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Conseil Municipal Du 11 Décembre 2017

 

Presse 

 Dernier conseil «  full speed » de l’année 2017, avec son cortège de décisions à expédier.

Heureusement que le groupe d’opposition, totalement indépendant, est présent pour agrémenter les réunions du conseil par quelques interventions non soumises à la censure autocratique du maire.

Avant d’aborder les sujets à l’ordre du jour, Michel  GILARDEAU, à profiter de l’approbation du PV du conseil du 6 novembre 2017 pour revenir sur la subvention accordée à la chorale « Battements de cœur ».

Nous avions évoqué dans notre précédent article (réunion du conseil du 6/11/2017), nos interrogations sur les conditions d’attribution de cette subvention.

Nos recherches sur le sujet, montrent que l’aide octroyée à la chorale pour se déplacer à Elzach, ne devait pas être accordée, car la manifestation avait un caractère privé et ne pouvait donc pas bénéficier d’une aide publique, même limitée.

Michel GILARDEAU a voulu expliquer aux membres du conseil cette situation, afin que nous soyons plus vigilants à l’avenir, sans vouloir jeter l’opprobre sur qui que ce soit, pensant que dans cette affaire, la bonne foi des différents protagonistes prévalait.

Cependant, la réaction véhémente du maire avec un argument trompeur et les propos tout aussi curieux de Mme TELLINAI, membre de la majorité et de la chorale, démontrent que le sujet dérange.

Voilà les informations que nous avons recueillies sur cette manifestation confirmant nos doutes sur le bien-fondé de cette subvention.

  • Cette soirée à Elzach ne nous a pas été présentée clairement. En réunion préparatoire du 6/11/17, le maire nous a parlé d’une animation en rapport avec le jumelage avec cette commune qui souhaitait la présence de la chorale «Battements de cœur » pour une prestation. D’une manière générale, les explications étaient plutôt floues.
  • Sachant qu’Elzach et la Communauté de Communes participeraient aux frais de transport des membres de la chorale, l’aide municipale n’a suscité aucune interrogation et aucun contrôle de la part de l’ensemble des conseillers municipaux.

Comme l’atteste le PV de la réunion du conseil, l’absence de précision sur cette soirée est totale.

Extrait PV du 6/11/17 

 Voici la réalité de cette manifestation :

Depuis de nombreuses années, un viticulteur d’Albé organise une fois par an à Elzach une dégustation de sa production dans une ambiance festive.

Si initialement, le jumelage entre nos deux communes a certainement favorisé ce partenariat entre ce viticulteur et la commune d’Elzach, l’utilisation de nos fonds publics pour ces animations, en l’état, ne se justifie pas.

En effet, ce viticulteur, en chef d’entreprise, fait la promotion de ses produits, son action est le fruit de sa propre initiative et donc ces soirées relèvent d’une démarche commerciale privée.

Jusqu’à ce jour, à notre connaissance, des fonds publics de notre territoire n’ont jamais été utilisés pour ces soirées.

Précisions obtenues sur cette soirée auprès du Zweitälerland Tourismus – Tél :+49 7682 8040)

– Organisateur de la soirée : Stadt ELZACH.

– Lieu : Bürgerzentrum Ladhorf/Krone  Ladhof 5, 79215 Elzach

– Entrée : (Kosten) : 20 € pour la soirée.

– Billets à retirer chez Heidi SONNTAG, Mairie d’Elzach, Bureau 8.

Le nombre de places, par la configuration des lieux, était limité à environ 50 personnes, et les recettes de la soirée étaient prévues pour couvrir des frais, dont les cachets des artistes.

Il est évident que cette animation a été préparée de longue date. La venue de la chorale est une décision de dernière minute.

Déplacement de la chorale :

Si l’on se réfère à l’article du « Badische Zeitung », c’est le viticulteur qui a mobilisé la chorale. Il n’est pas évoqué une demande de la commune d’Elzach pour cette venue. Enfin l’article des DNA confirme que la chorale était volontaire pour ce déplacement. La question à se poser est de savoir si les chanteurs étaient conscients de l’aspect privé de cette soirée.

Ce qui est condamnable dans cette affaire, c’est que les subventions auprès de la ComCom et de notre commune ont été obtenues en toute opacité.

La presse a retransmis avec beaucoup de précisions les arguments avancés par le maire et sa conseillère de la majorité, membre de la chorale.

Le maire : « quand des bénévoles se déplacent, c’est normal, que les collectivités fassent un effort ».

Doit-on comprendre que si la chorale devait une nouvelle foi accompagner « bénévolement » ce viticulteur dans une foire aux vins ou autres manifestations de promotion de ses produits, il serait normal qu’une demande de subvention publique puisse être sollicitée ?

Mme TELLINAI : « Si ça vous cause un ulcère, je veux bien vous rembourser ». Indéniablement, c’est une remarque totalement déplacée. Quant à l’utilisation du « vous », il démontre une attaque personnelle contre Michel GILARDEAU, car il est évident que celui-ci ne pourrait percevoir aucun remboursement pour des sommes indûment prélevées sur des fonds publics.

A savoir :

Nos interrogations sur le bienfondé des subventions accordées à la Chorale « Battements de Cœur » ont été confortées lors de l’échange entre M. GILARDEAU et un membre du bureau de la ComCom qui a eu la remarque cinglante suivante : « On s’est fait avoir. »

Sans commentaire !

 

Article presse Allemande sur la soirée à Elzach.

Article DNA

 

Point 1 : Décision budgétaire modificative n° 3

 

Un ajustement nécessaire relatif à un dépassement des dépenses de fonctionnement sur plusieurs lignes de compte  couvertes par un excédent de recettes de fonctionnement.

A noter la recette sur l’article 7381 « droits de mutation* » (chapitre 73) de 9 000 €. Un montant appréciable en ces temps de restriction.

Cette modification budgétaire n’a aucun impact sur l’équilibre global du budget de fonctionnement.

*Le droit de mutation :

Les droits de mutation, ou droits d’enregistrement, sont des taxes perçues par les collectivités locales et l’Etat. Elles sont exigibles à l’occasion d’une vente immobilière, lors d’un changement de propriétaire.

 

A noter :

Intervention de l’opposition non mentionnée par la presse  et qui n’apparaît pas sur le PV de cette réunion du conseil.

Suite à la mise en ligne par la Direction Générale Des Finances Publiques des comptes individuels des collectivités pour 2016, Michel GILARDEAU a profité de ce point budgétaire pour demander des précisions sur un emprunt de la commune en 2016.

Le maire a été surpris par cette question et s’est tourné vers le secrétaire général de mairie tout aussi surpris, ne semblant pas connaître ce document.

Afin de ne pas perturber le déroulement de la réunion du conseil, M. GILARDEAU a proposé d’étudier ce sujet avec le secrétaire à l’issue de la réunion. Nous développerons cette question à la fin de cet article.

 

Point 2 : Autorisation de mandatement anticipé des dépenses d’investissement pour 2018.

Cette autorisation donnée au maire, est nécessaire, car le démarrage des travaux de rénovation de l’atelier communal peut générer des dépenses qu’il faudra régler avant le vote du budget 2018.

Cette procédure est définie l’article L 1612.1 du Code Général Des Collectivités territoriales.

Le conseil a autorisé le maire à mandater les dépenses suivantes :

Chapitre 21 : Article 21318 « autres bâtiments publics » : 75 000 €, Rénovation de l’atelier communal

Chapitre 21 : « autres immobilisations corporelles » : 10 000 €

Ces montants sont conformes aux règles en la matière et ne dépassent pas le plafond correspond  au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

 

Point 3 : Fixation des tarifs pour 2018.

Il s’agit des différents tarifs de location d’espaces tels que marchés, fêtes foraines, etc.…

En réunion préparatoire à ce conseil, le secrétaire de mairie a signalé qu’il était nécessaire que ces tarifs soient définis dès le 1er janvier 2018.

Le maire a proposé de reconduire les tarifs de 2017.

Il y a eu des remarques sur le fait que la fixation de ces tarifs soit établie sans concertation préalable des conseillers municipaux. Ils ne disposent que de la réunion préparatoire au conseil pour être informés, un délai trop court pour étudier ce sujet et proposer éventuellement une autre tarification.

Face à cette contestation, le maire a annoncé qu’il organisera une réunion de travail sur ce point en 2018 pour établir les tarifs de 2019.

A voir !….

 

Point 4 : Renouvellement des contrats d’assurances.

Ci-dessous tous les éléments qui ont été présentés aux membres du conseil municipal :

Quelques remarques concernant  la renégociation des contrats d’assurance.

La commune a fait appel à un cabinet spécialisé pour renégocier les contrats d’assurances qui arrivaient à échéance le 31 décembre 2017. Une démarche pertinente, les analyses de tels dossiers demandent des compétences et l’expérience qui n’existent pas en mairie ou parmi les membres du conseil municipal.

En termes d’économies sur le coût des contrats renégociés, le résultat est presque neutre. Si les nouveaux contrats à prestations sensiblement identiques aux précédents sont moins chers dans leur ensemble, les économies potentielles sont très réduites par le coût des honoraires de la société de conseil.

Enfin, concernant l’assurance juridique, c’est la garantie relative aux frais de justice et non le coût du contrat, qui a été privilégiée. Cela va sans dire que nous ne poserons pas la question du pourquoi !

 

Point 5 : Plan de financement de la fibre optique-très haut débit.

Ce projet porté par la région Grand Est est un passage obligé pour le développement de nos territoires. Les nouvelles technologies nécessitent d’avoir une capacité de transfert de données à très hauts débits.

Le mode de financement, 75 €/prise pour la commune et 100 €/prise pour la Communauté de Communes, sans complément exigé auprès des particuliers pour l’installation d’une prise est un bon choix. Notre territoire possèdera ainsi une couverture homogène en Très Haut Débit, un atout pour l’avenir.

Le conseil en approuvant ce financement s’est aussi engagé à ce que la commune rembourse 70 500 € à la Communauté de Communes de la vallée de Villé.

Hors, les modalités de ce remboursement à la ComCom n’ont pas été évoquées.

Il y a pourtant de quoi s’inquiéter, les capacités financières de notre commune n’étant pas en adéquation avec tous les projets lancés par le maire, comme nous le démontrerons à la fin de cet article.

 

Point 6 : Admission  en non–valeur.

Il s’agit de créances qu’il n’est plus possible de recouvrir du fait de la liquidation judiciaire des sociétés Outiror-Trand Store SAS (200 €) et Chris’tine (50 €).

Le montant global de 250 € des créances sera inscrit à l’article 6542 « créances éteintes ».

 

Point 7 : Renouvellement du contrat de fourniture de gaz.

Le contrat de fourniture de gaz naturel concerne 2 bâtiments communaux, la mairie et un logement locatif « Promenade du Klosterwald. »

L’opérateur sortant ENGIE, présente un contrat de fourniture supérieur de 500 € HT par rapport à la société TOTAL. Le conseil a donc voté la résiliation du contrat avec ENGIE et choisi l’offre de la société TOTAL.

Point 8 : Tableau des effectifs permanents pour 2018.

 

Pour Rappel :

 

Ce tableau n’ayant fait l’objet d’aucune modification par rapport à celui de 2017, il a été approuvé par les conseillers.

Catherine FILOUX a demandé si tout le personnel de la commune avait eu son entretien individuel annuel obligatoire. La question a semblé embarrasser le maire et le secrétaire de mairie. Nous découvrirons à l’issue du conseil que seul le secrétaire général de mairie n’a pas eu son entretien avec son responsable hiérarchique en l’occurrence le maire. Sans commentaire !

 

Point n° 9 : Convention de mise à disposition de personnel avec l’association Tremplins.

Depuis août 2015 et le départ à la retraite de l’agent chargé du nettoyage des locaux de l’école élémentaire, la commune fait appel à l’association Tremplin pour assurer cette mission. Les services rendus par cette association ayant apporté satisfaction, le contrat avec elle est reconduit de semestre en semestre. Le conseil a approuvé le renouvèlement du contrat pour la période du 1er mars 2018 au 31 août 2018.

 

Point n° 10 : Programmes des travaux forestiers pour 2018.

Extrait du PV :

Divers :

Extrait du PV :

Dossier : Les comptes de la commune. 

Au point n° 1 nous avons évoqué l’intervention de Michel GILARDEAU concernant la mise en ligne par la DGFIP (direction générale des finances publiques) des comptes 2016 de la commune de Villé sur lequel apparaissait un emprunt à l’origine non définie.

Ci-dessous le document concerné :

On constate qu’en ressources d’investissement apparaît un emprunt bancaire de 189 000 € et en remboursement d’emprunts 327 000 €.

Après vérification, il apparaît que suite à la renégociation d’un emprunt, ces sommes traduisent l’opération de rachat et de remboursement d’un prêt.

La somme de 327 000 € correspond au remboursement des 189 000 € consacrés au rachat de l’emprunt + 138 000 € de remboursement du capital global de la dette de la commune pour l’année 2016.

 

On remarque aussi que la capacité d’autofinancement nette, après le remboursement annuel du capital de la dette de Villé, est très faible. La dette, quant à elle, reste à un niveau très élevé et interdit encore pour de nombreuses années des possibilités d’investissement correctes.

Enfin, les fonds de roulement de la commune sont très faibles si on les compare à la moyenne de la strate (voir les schémas ci-dessous).

 

Afin de mieux appréhender l’évolution de la situation financière de notre commune par rapport à la moyenne de la strate (communes de 500 à 2 000 habitants), nous avons établis des tableaux avec les principaux indicateurs que sont, la capacité d’autofinancement, la capacité d’autofinancement nette, les fonds de roulement, l’évolution de la dette.

 

*Les données proviennent de la Direction Générale des Finances Publiques.

Commentaires :

Jusqu’en 2008, Villé disposait d’une capacité d’autofinancement brute supérieure à la moyenne de la strate. On notera un effondrement de la CAF nette entre 2005 et 2008 qui laisse supposer un investissement ayant nécessité des ressources importantes sur du court terme.

De 2008 à 2011, la succession d’investissements lourds avec son cortège de grands emprunts a totalement étouffé les capacités d’autofinancement net de la commune et depuis celles-ci restent dans une moyenne négative.

Le remboursement du capital de la dette absorbe la quasi-totalité des ressources d’investissement.

On note l’énorme écart de la dette moyenne de la strate et la dette de Villé. Indéniablement, dans la commune, on n’est plus en mesure depuis 2008 de mener une politique de gestion responsable.

Les travaux pharaoniques et d’autres décisions insensées comme de bloquer la vente des parcelles du lotissement Pommiers 2 pendant près de 6 ans, font que Villé n’a plus les moyens d’investir correctement pour plusieurs années. Seules des économies substantielles sur le budget de fonctionnement pourraient permettre d’augmenter les ressources d’investissement et de mener des actions pour endiguer l’érosion du nombre d’habitants dans notre commune. Une politique attrayante, orientée particulièrement vers les jeunes couples avec enfants (hébergement, périscolaire, crèche, etc.) apporterait un début de solution.

A savoir :

La dette de la commune est composée de 3 prêts  à rembourser aux échéances suivantes :

– 189 000 €         Echéance décembre 2021                         Taux renégocié : 0.69 %

– 267 701 €          Echéance  décembre 2024                                Taux fixe : 3.70 %

– 987 756 €         Echéance  juin 2030                   Taux variable, non capé : 0.70 %.

Evolution du taux Euribor.

Le taux Euribor, qui est le taux de référence en Europe est actuellement négatif. Une conjoncture très favorable pour des prêts à courts termes.

Le premier prêt, renégocié avec la Caisse d’Epargne à un taux fixe de 0.69 %  est une bonne affaire. Son faible montant et sa durée courte limiteront cependant le bénéfice du rachat.

Le second crédit, au taux fixe de 3.70 %, ne semble pas pouvoir profiter à ce jour d’une renégociation.                                                                                                                                                Dommage, la durée et le taux prohibitif actuel reste un poids non négligeable sur les capacités d’investissements de la commune.

Enfin, le dernier et plus important prêt a été renégocié à un taux très faible mais variable et non capé. Il est actuellement de 0.70 %.

Jusqu’à son échéance en 2030, il est probable qu’il subira une hausse non négligeable. Pour l’instant, le taux Euribor est très favorable. Il faut espérer qu’une reprise de l’économie n’aura qu’un effet modéré sur sa croissance.

 

Dernier point comptable de Villé qui mérite une attention particulière.

Pour faire simple, disons que le fonds de roulement est la ressource disponible pour régler les dettes à court terme. Un fond de roulement négatif signifie qu’une ressource est attendue, ce que montre la courbe jaune de Villé.

En comparent Villé à la moyenne de la strate, on constate que le fonds de roulement de notre commune est calculé au plus juste. On comprend mieux le vote par le conseil municipal chaque année d’une ligne de trésorerie. Elle assure le paiement des factures en cas d’insuffisances temporaires de la trésorerie municipale. Le principe de cette ligne de trésorerie fonctionne comme le découvert autorisé bancaire et le taux est fixé lors de sa mise en place.

L’interprétation de ces 2 courbes peut donner le sentiment que Villé travaille avec des fonds de caisse par manque de ressources propres…

 

 

 

Conseil Municipal Du 6 Novembre 2017

Conseil Municipal du 6 novembre 2017  

 Presse

 Après la précédente réunion du conseil municipal du 2 octobre, au contenu limité et dédié à des « formalités administratives », voilà que près d’un mois plus tard, un délai exceptionnellement court, les élus villois se sont à nouveau rendus à la mairie , pour une réunion proche dans sa forme à la précédente, mais plus expéditive.

 

POINT 1 :   Attribution d’une subvention

Le maire a annoncé en réunion préparatoire à ce conseil, que dans le cadre du jumelage avec la commune d’Elzach, celle-ci souhaitait la présence de la chorale de Bassemberg « Battements de cœur », pour l’animation d’une soirée festive. La chorale propose de s’y produire à titre gracieux mais demande à bénéficier d’une subvention pour le transport. L’aller-retour en bus Villé – Elzach  coûte 425 €.

Elzach propose de participer aux frais de transport à hauteur de 125 €, la Communauté de Communes et Villé de 150 € chacune.

Pour Villé, la somme sera prélevée sur le reliquat de l’enveloppe des subventions votées le 26 Juin 2017.

Au vu des éléments fournis par le maire, la somme de 150 € pour le transport de la chorale a été votée à l’unanimité par le conseil municipal.

Cependant : pourquoi une démarche aussi tardive pour une manifestation prévue de              longue date à Elzach ?                                                                                                                                               La demande de subvention a été présentée aux membres du conseil présents à la réunion de préparation du Lundi 30 Octobre 2017, soit 5 jours avant la manifestation. Le conseil municipal a accordé à postériori le lundi 6 novembre 2017 cette subvention.

C’est une situation irrégulière qui mérite quelques vérifications…

 

POINT 2 : Attribution des marchés publics de rénovation de l’atelier municipal.

Rappel:                                                                                                                                                                            Ce projet de rénovation de l’atelier communal, avait pour objectif, d’apporter aux employés municipaux du service technique des conditions de travail et de vie conformes aux règles d’hygiène et de sécurité des salariés.

L’ensemble du conseil municipal y était favorable. Le projet connu un départ chaotique. Lors de la réunion du conseil municipal du 29 septembre 2014 (voir notre compte rendu), les membres de la commission technique avait exprimé leur colère envers le maire de villé, qui avait profité des vacances estivales pour prendre des décisions sur ce projet sans les consulter.                                                                                                                                                                       Après cet incident, confirmant les pratiques autocratiques du maire dans la gestion de notre commune, des  réunions de travail des élus se succédèrent et définirent un cahier des charges pour l’aménagement des lieux avec un budget maximal de 200 000 € à y consacrer.

Le projet a ensuite été confié à un cabinet d’architectes. Après une longue période, sans information précise de la part de l’exécutif municipal sur l’avancement de ce dossier, est apparu un très beau projet, d’un  coût du plus du double de ce qui avait été fixé précédemment.

Une situation incompréhensible au regard des capacités de financement de la commune, écrasée par le poids des contraintes de remboursement de ses importantes dettes. Nous avons déjà largement évoqué ce sujet. (Voir notre compte rendu du conseil municipal du 5 avril 2017, Point n° 3). Les conseillers ont rejeté ce projet trop coûteux et, une nouvelle étude plus économique, conforme au budget initialement fixé, a enfin était validée.

Après 3 ans de gestation, une durée excessive liée à l’incapacité de l’exécutif villois à respecter les objectifs initiaux de ce projet, nous voilà enfin dans la validation des prestataires qui assureront les travaux.

Rappel de la méthode de sélection utilisées pour  le choix des offres :

  1. Le prix des prestations , noté sur 40.
  2. La valeur technique des prestations, notée sur 30.
  3. Le délai , noté sur 30 points.

Les plis ont été ouverts à la mairie de Villé le mardi 10 octobre 2017, en présence du maire, de son adjoint Jean-Pierre Birger, de l’équipe du maître d’œuvre : Atelier A2, du responsable des services techniques et du secrétaire général.  Sur les 17 lots, 9 ont été confiés à des entreprises de notre vallée, une situation correcte.

A noter que lors de la réunion préparatoire à ce conseil, M. Gilles Gentile, membre de la majorité, avait fait part de son fort mécontentement sur le fait  qu’aucun membre de la commission technique ayant œuvré sur ce projet n’avait été invité à cette sélection des offres. Une anecdote qui reflète une attitude peu respectueuse du maire pour le travail des conseillers municipaux.

Enfin, concernant le financement de ce projet , M. Michel Gilardeau a demandé si la commune était en mesure de s’autofinancer ou si elle devrait faire appel à un emprunt. La réponse faite est qu’en principe, les travaux devraient se faire par l’autofinancement sous condition que les subventions attendues soient versées dans leur intégralité.

Mme Catherine Filoux a demandé de préciser le montant de ces subventions. La réponse donnée est de 114 500 €.

Dans l’intérêt des contribuables villois, souhaitons que la part d’incertitude sur le financement de ce projet ne nous réserve pas de mauvaises surprises.

 

POINT 3 : Création d’un accueil périscolaire-maîtrise d’œuvre.

Au début de cette année, une étude du C.A.U.E.(Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) du Bas-Rhin, a été présentée aux membres du conseil municipal. Il s’agissait d’un projet d’aménagement dans l’espace scolaire  d’une installation permettant la mise en place d’un périscolaire.  Cette étude présentée une réalisation de qualité, couvrant toutes les obligations nécessaires sur ce sujet pour être subventionné par la C.A.F, ce qui aurait assuré par la suite aucune charge de fonctionnement à la commune. Le bâtiment bleu de la zone scolaire était intégré à ce projet, ce qui aurait permis une rénovation de qualité de celui-ci.

Le hic, est que cette réalisation idéale était estimée à environ 1 700 000 €. Même en recherchant des économies sur sa réalisation et en intégrant les diverses subventions auxquelles il aurait pu prétendre, ce projet restait hors de portée des capacités financières de la commune.

Il y a bien eu une proposition de la première adjointe de faire un périscolaire à bas coût, ne respectant pas les règles définies par la C.A.F, et qui n’aurait bénéficié de ce fait d’aucune aide ou subvention. La majorité des conseillers, dont les membres de l’opposition ont désapprouvé ce choix car il ne peut être viable dans le temps. Les coûts du périscolaire auraient augmenté les charges de fonctionnement du budget communal, déjà trop lourdes au regard des ressources de notre village. De plus, une réalisation non conforme aurait-elle résisté dans le temps aux évolutions des obligations qui pourraient survenir sur les règles à respecter pour les installations périscolaire ? Nous n’en avons aucune certitude.

Une nouvelle proposition  a été élaborée par le C.A.U.E., nettement moins fonctionnelle, mais à un coup plus accessible (147 000 € HT) pour la commune et qui devrait être approuvée par la C.A.F.

Afin que le projet puisse avancer, il a été décidé de procéder à une consultation qui aboutira au choix du maître d’œuvre. Un groupe de travail sera chargé d’orienter le travail du maître d’œuvre qui établira un avant projet dans ses aspects architecturaux et financiers.

Parallèlement, la commune de Villé sollicitera l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et les demandes de subventions susceptibles d’être allouées auprès de divers organismes et collectivités.

Dans l’immédiat, la commune s’engage financièrement uniquement sur les frais d’honoraires du maître d’œuvre jusqu’à l’avant projet définitif. Pour la réalisation du projet, c’est la capacité financière de la commune et le montant des subventions attendues qui guideront le choix des conseillers municipaux.

Notons que ce projet semble partir sur de bonnes bases, avec une chronologie sensée, une implication de conseillers municipaux dans l’étude, une approche responsable en terme de financement.Cependant, nous savons par expériences, que le maire de Villé a une propension à œuvrer seul et dans le secret sur tous les dossiers, limitant la mission du conseil municipal, à une simple chambre d’enregistrement.                                                                Donc, attendons de voir et dans l’immédiat, la prudence s’impose.

 

Point 4 : main levée de droit de réservation.

Les héritiers d’un habitant décédé de Villé, souhaitent vendre sa maison d’habitation. Cependant, ce bien est actuellement soumis à un droit de résolution au profit de la commune datant de sa construction en zone de lotissement.

En approuvant cette main levée, la commune renonce à ce droit de réservation, ce qui va permettre aux héritiers de vendre le bien.

 

 

 

 

 

 

 

Conseil Municipal Du 2 Octobre 2017

Conseil municipal du 2 octobre 2017

Presse

 Une réunion expéditive du conseil municipal, dédiée essentiellement à valider des décisions de l’exécutif villois. Malgré son aspect purement « réglementaire », elle montrera l’absence de rigueur coutumière dans l’administration de notre commune.

 

Point 1 : Décision budgétaire modificative N°1.

Voilà un sujet intéressant. Lors de l’élaboration du budget primitif 2017, l’exécutif villois a présenté un budget avec quelques économies supplémentaires, afin de réduire les frais de fonctionnement de la commune. Au chapitre « Charges à caractère général » (Poste 11), il était prévu 284 000 €. Pas de chance, cette ligne comptable nécessite une rallonge de 16 000 € pour atteindre 300 000 €.

L’explication donnée n’est pas claire. Cependant comme cet ajustement devrait se faire par le prélèvement de cette différence sur d’autres lignes de compte sans modifier le montant global du budget prévisionnel, cette situation ne revêt pas un aspect « dramatique » d’où le vote à l’unanimité de cette décision.

 

Point 2 : Renouvellement d’une ligne de trésorerie.

Pour rappel, la ligne de trésorerie est un crédit ouvert pour un an par une banque sur lequel un droit de tirage permanent est défini dans les termes du contrat passé entre la banque et le client ; dans notre cas, la commune de Villé. Elle a pour objectif de couvrir des besoins ponctuels ou saisonniers résultant des éventuels décalages entre les recettes et les dépenses. Par exemple, les subventions attendues qui sont parfois versées aux collectivités que deux ans après leur sollicitation.

 

Point 3 : Adhésion à l’association des communes forestières d’Alsace.

Voilà un exemple flagrant d’incohérence et de manque de rigueur dans l’administration de notre commune.

La commune n’arrive pas à réduire significativement son budget de fonctionnement pour tenter de compenser l’effondrement de sa capacité d’investissement, annihilée par le remboursement du capital de sa lourde dette. Malgré cela, le maire de Villé continue de dilapider les ressources communales. Les adhésions à de nombreux organismes ou associations, à l’utilité incertaine, se cumulent inutilement.

Les interventions de Michel GILARDEAU et de Frank JEHL ont obligé le maire à surseoir à cette décision. Sachant, que lors de la réunion de préparation de ce conseil, le maire avait reconnu avoir été sollicité par un autre maire, membre de cette association forestière, il apparaît clairement que cette adhésion était d’abord une affaire de copinage. Il est clair que ce sujet, en l’absence d’arguments précis, ne sera plus présenté au vote du conseil municipal.

Point 4 : Renouvellement de l’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics.

Actuellement, la situation financière de notre commune n’autorise que des petits travaux, mais plus d’investissements lourds. On peut donc s’interroger alors sur la pertinence de cette adhésion. Cependant, le niveau de prestations choisis étant gracieux, cela n’engage à rien…..

 

Divers :

Point 5 : Prestation d’archivage

L’archivage administratif de la mairie répond à un cadre règlementaire. Cette mission obligatoire est confiée à l’archiviste départemental placé auprès du centre de gestion. Son intervention est rémunérée par la collectivité territoriale. La remarque de F. JEHL qui se demandait si les agents communaux pouvaient procéder à l’archivage des documents est infondée.

 

Intervention :

  • Michel GILARDEAU est intervenu pour demander le respect des délais de diffusion des procès-verbaux (PV) du conseil municipal.

En effet, la mairie renoue depuis plusieurs mois avec ses anciennes pratiques: elle ne respecte pas les règles du code général des collectivités relatives aux délais d’affichage et de mise en ligne des comptes rendus.                                                                                                             Une situation à considérer comme une obstruction à l’information de la population.

Suite à cette intervention, le maire s’est engagé à diffuser les procès-verbaux des réunions du conseil municipal dans les temps.                                                                                                                A voir, d’autant plus que le site internet de la mairie est devenu curieusement indisponible !

 

Conseil Municipal De 26 Juin 2017

Conseil Municipal du 26 juin 2017

 

  

 Presse

 

   Une réunion du conseil municipal, purement « administrative », dédiée pour l’essentiel, à la validation des décisions prises par l’exécutif municipal.                                                                                                                                                                                                                 En clair, comme d’habitude, les conseillers municipaux, quels que soient les points abordés, n’ont en rien participé à ces décisions et n’ont donc effectué aucun contrôle en amont. Cette remarque n’est pas gratuite, et nous la justifierons en abordant certains points de ce conseil.

 

Extrait du procès-verbal du 26 juin 2017 :

 

Remarque : la réunion du conseil municipal commence toujours par l’approbation du PV du précédent conseil. Ce n’est pas anodin, car curieusement dans ces PV, il manque régulièrement des interventions de conseillers et en particulier, celles de l’opposition, sur des sujets qui ne sont pas pour plaire à l’exécutif. Exemple : le PV de la réunion du 27 juillet 2015 qui n’a pas été signé par le groupe d’opposition avec la mention « Non conforme à la vérité ». Ce PV avait été clairement rédigé en occultant plusieurs arguments de Michel GILARDEAU, modifiant ainsi la réalité de son intervention au profit de l’exécutif Villois. (Voir article du CM  du27/07/15)

 

POINT 1 : Décision budgétaire modificative.

Pas de remarque sur ce point. Il s’agit d’un ajustement comptable suite à la valorisation définitive pour 2017 de diverses dotations, recettes et prise en compte de dépenses attendues.

POINT 2 : Attribution des subventions aux associations pour 2017.

Voilà à nouveau le sujet annuel où certains conseillers s’interrogent sur le bien-fondé du versement et du montant des subventions allouées à certaines associations, mais en occultant le contrôle du budget et du rapport d’activité des  associations bénéficiaires.                                                                                                                                                                Petit rappel des règles concernant le versement de subventions par la mairie à des associations : le maire n’est pas obligé de se justifier sur le choix des associations bénéficiant de subventions. Il y a cependant obligation de vérifier que l’association soit déclarée et possède par conséquence des statuts, qu’elle présente un bilan comptable de l’année écoulée et un bilan d’activité.                                                                                                               Le sujet a déjà été abordé plusieurs fois, des promesses ont été faites, et comme d’habitude, la distribution de l’argent public à Villé est sans contrôle du conseil municipal. Ce n’est pas la majorité soumise qui osera contester cette situation et les membres de l’opposition minoritaire, ne sont pas en mesure d’imposer des règles d’éthique et de transparence sur le sujet. On notera les interventions pour la majorité, de M. Frank JEHL, qui demande la justification du montant un peu plus favorable attribuée aux « véhicules étoilés » de Steige, et de Mme Rosemarie DURAND, concernant celle attribuée aux « Diables ».

Pour l’opposition, Mme Christiane DUTTER a abordé ce sujet par un rappel, celui d’exiger des associations, de fournir à la commune leurs comptes et leurs rapports d’activités.

 

POINT 3 : Tarifs de l’accueil communal pour les enfants de l’U.L.I.S.(Unité Localisée pour L’inclusion Scolaire).

Rappelons que l’ U.L.I.S. a pour mission d’accueillir de façon différenciée des élèves en situation de handicap afin  de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire, un sujet objet d’un consensus unanime au sein du conseil municipal.

POINT 4 : Indemnités de fonction des élus.

En ces périodes de restrictions budgétaires, l’augmentation généralisée des indemnités des élus est inappropriée. Le maire et ses adjoints sont déjà alignés sur le taux maximal prévu par le code général des collectivités territoriales, alors qu’ils sont à la tête d’une commune fortement endettée.                                                                                                                Quand on sait que cette situation est l’héritage du précédent mandat du maire de Villé, la décence, l’éthique, qui doivent prévaloir dans l’action publique, auraient mérité que l’exécutif Villois propose au vote du conseil municipal en début de mandat, des indemnités inférieures aux maxima.

Christiane DUTTER a demandé quelques précisions sur ce sujet et posé 2 questions :

  • Faudra t’il représenter en 2018 une délibération portant sur ces indemnités, suite à la revalorisation des grilles indiciaires dans la fonction publique ?

Réponse : La délibération telle qu’elle est libellée sera applicable en cas de changement d’indice.

  • 2) La commune de Villé, eu égard au nombre d’habitants, est-elle dans l’obligation d’appliquer le décret n°2017-85 du 26 janvier relatif à l’augmentation indiciaire de la fonction publique avec pour conséquences, l’augmentation des indemnités des élus ?

1ère réponse du maire avec l’appui du secrétaire général : « Nous ne savons pas si, au vu du nombre d’habitants, nous avons l’obligation d’appliquer le décret.

  • 2ème réponse du maire : « Mais tu sais Christiane, je n’ai pas envie de renoncer à cette augmentation ».

Christiane DUTTER a repris, qu’en période de budget plus que contraint, il serait opportun de surseoir à cette augmentation.

 

Enfin, notons que cette augmentation a donné un vote favorable de 12 voix (membres de la majorité) et 7 abstentions : M. Jean-Pierre ALDOSA (majorité), les 3 membres de l’opposition, M. Michel GILARDEAU, Mme Christiane DUTTER, Mme Catherine FILOUX, et les 3 adjoints au maire, M. Jean-Pierre BIRGER, Mme Françoise GRANDVALLET, Mme Frédérique MOZZICCNACCI.

Remarque : Il est difficile de croire que l’abstention des 3 adjoints soit sincère, mais elle a le mérite d’exister.

 

POINT 5 : Convention de mise à disposition de personnel avec l’association Tremplin.

Rappelons que suite au départ à la retraite de l’agent chargé du nettoyage des locaux de l’école élémentaire le 31 aout 2015, une convention a été signée avec l’association Tremplin pour assurer cette prestation.

A ce jour, ce partenariat avec l’association « Tremplin » donne satisfaction, et la convention, établie pour une durée d’environ un semestre, est reconduite régulièrement à l’unanimité du conseil municipal.

POINT 6 : Convention de mise à disposition d’un agent par le centre de gestion.

L’accompagnement et la surveillance des élèves de L’U.L.I.S (Unité Localisée pour L’inclusion Scolaire) entre 11h30 et 13h30 est assurée par deux A.T.S.E.M.  Pour permettre un roulement des personnels sur les quatre poses méridiennes sur la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, la commune fait appel et rémunère un agent mis à disposition par le centre de gestion du Bas-Rhin sur la base d’une durée hebdomadaire de 8 h maximum.

C’est une solution satisfaisante et qui répond aux nécessités de surveillance et d’accompagnement des enfants de l’ U.L.I.S.

POINT 7 : Gratification d’un stagiaire.

Ce stagiaire en BTS Assistant Manager a effectué un stage de 42 jours à la mairie de Villé. Cette durée n’ouvre pas droit en principe à une indemnité de stage.                                                                                                                                                                               Cependant, ce stagiaire ayant apporté satisfaction au fonctionnement du service administratif de la mairie, il est demandé au conseil municipal d’attribuer à titre exceptionnel une gratification à cette personne. La somme de 300 € étant modérée, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité cette décision.

Mme Christiane DUTTER a toutefois souhaité que soient communiqués au conseil municipal les rapports de stages établis par les stagiaires. Une intervention justifiée, car il est courant dans toutes les délibérations du conseil municipal de Villé que les décisions soient prises sur des choix du Maire et de ses collaborateurs, présentés au conseil municipal d’une manière bien « enrobés », mais jamais accompagnés d’éléments factuels.

POINT 8 : Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 2ème classe.

Suite à la réussite de l’examen professionnel d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe par un agent de la commune, il est proposé de crée le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe en lieu et place du précédent poste de cet agent. Un ajustement nécessaire pour le reclassement de cet agent.

POINT 9 : Modification des rythmes scolaires.

Délibération ajournée par manque d’informations.

POINT 10 : Réseau fibre optique

L’arrivée prochaine de la fibre optique nécessite que le conseil municipal approuve un ensemble de mesures et travaux proposés par l’entreprise chargée du déploiement de cette nouvelle technologie. Une situation que le conseil ne peut que suivre.

  1. Frank JEHL profite de ce sujet pour réaffirmer sa position concernant le tracé des conduites téléphoniques. Il ne souhaite pas que ces câbles traversent la place des fêtes par son centre mais qu’ils contournent celle-ci.

Des renseignements vont être pris sur le sujet…

 

Divers :

Point 11 : Réalisation du Document Unique d’évaluation des Risques Professionnels.

Un sujet qui n’était pas inscrit sur l’ordre du jour de la convocation pour la réunion de ce conseil municipal a été rajouté par la suite dans la rubrique : divers.  Les membres du conseil ayant acceptés de se prononcer sur cet ajout, il n’y a pas d’infraction commise.

Aujourd’hui, il y a obligation de créer dans la fonction publique territoriale, un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

L’idée de créer un regroupement de collectivités et d’établissements publics du territoire afin de choisir un seul prestataire  pour établir ce document unique, comme  de confier la coordination de ce projet au centre de gestion du Bas-Rhin sont des choix pertinents.                                                                                                                                                                                                                                           La fonction publique territoriale devrait pouvoir ainsi bénéficier de cohésion dans la réalisation d’un document unique pour l’évaluation des risques professionnels et d’économies substantielles par la mutualisation de ce projet.

Christiane DUTTER insiste sur le fait que pour chaque risque identifié, il appartient à la collectivité de mettre en œuvre rapidement les solutions nécessaires pour écarter ces risques. La collectivité engage sa responsabilité.

Conseil Municipal Du 5 Avril 2017

Conseil Municipal du 5 avril 2017

 2 Doc CM 5 Avril 17_0001

 2 Doc CM 5 Avril 17_0002

Presse :

 1 Doc CM 5 Avril 17_0001

 1 Doc CM 5 Avril 17_0002

 

Cette réunion du conseil municipal était dédiée essentiellement au budget de la commune avec 3 éléments incontournables :

Point 1 : Affectation du résultat du compte administratif 2016

Cette opération clos le cycle budgétaire 2016. Les excédents sont versés sur les sections fonctionnement et investissements du budget primitif 2017.

 

Point 2 : Vote du taux de fiscalité directe locale pour 2017

Maintien du taux de 2016. Pour rappel, en 2016 il y a eu une majoration de 2% qui n’a pas été voté par les 3 membres de l’opposition, Mmes Christiane DUTTER et Catherine FILOUX, MM. Michel GILARDEAU et Frank JEHL de la majorité. Comme il sera démontré par la suite, les impôts de la commune sont désormais à un niveau qu’il est nécessaire de stabiliser.

Point 3 : Le vote du budget primitif 2017

Pour rappel le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel.

Il serait fastidieux de reprendre tous les chiffres de ces deux points, la presse ayant retranscrit avec précision, l’essentiel des informations.

Par contre, certaines interventions pendant ce conseil, non mentionnées par la presse, et l’analyse de quelques chiffres, montrent que la fréquente unanimité des votes ne signifie pas que notre commune se porte bien et soit vertueuse.

Au sujet du budget primitif : Michel GILARDEAU, après étude de la version intégrale des budgets primitifs 2014, 2015, 2016, et 2017, a souhaité des précisions sur la ligne de compte « 6232 : Fêtes et Cérémonies », soumise à une forte inflation des dépenses en 2015 et 2016.

 

Années Prévisionnel Réalisé
2014 montant non relevé 18 600 €
2015 22 000 € 24 714 €
2016 17 000 € 23 793 €
2017 17 000 €

 

En 2016, l’excédent des dépenses « serait dû » aux factures du « Noël des Cœurs » non payées sur 2015 et reportées sur 2016.

« Festi’villé » a remboursé en 2016 les 15 000 € d’avance prélevés sur plusieurs lignes de comptes du budget 2015. A relever que cela n’apporte aucune information sur le coût réel du « Noël des cœurs ». Rappelons que le groupe d’opposition a demandé plusieurs fois le bilan financier de cette animation et que le maire s’était engagé à le présenter sans suite à ce jour.

En résumé, la ligne de compte « Fêtes et Cérémonies » a subi sur plusieurs années une inflation galopante.

Pour 2017, Michel GILARDEAU, dans le souci de stopper la spirale inflationniste des dépenses non prioritaires, a demandé que le montant inscrit au budget primitif ne soit pas dépassé.

Les comptes présentés et la réalité de la situation financière de la commune de Villé.

Les comptes officiels de la commune pour 2016 n’étant pas encore accessibles au public, on se réfèrera à ceux de 2015, très explicitent sur la situation de Villé.

Synthèse de la situation financière de la commune en 2015.

2 Doc CM 5 Avril 17_0003

2 Doc CM 5 Avril 17_0004

2 Doc CM 5 Avril 17_0005

 

Quelles conclusions peut-on tirer de ces informations ?

Les opérations de fonctionnement sont dans la moyenne de la strate, le poids de la dette, tant par son montant que par sa durée, est excessif et fige totalement la commune, qui n’a plus de marge de manœuvre.

La capacité d’autofinancement est anéantie par le remboursement du capital de la dette. Si l’on reprend l’article de presse, pour 2017, avec un excédent de fonctionnement de 162 000 € et une obligation de remboursement du capital de la dette de 142 000 €, la commune ne dispose que de 40 000 € pour l’investissement, ce qui est très peu.

Pour avoir un ordre d’idée de la faiblesse de cette somme, ci-dessous les coûts à prévoir pour poser un nouvel enrobé sur une chaussée.

enrobe-prix-noir

.

Ex : Pour fournir un enrobé de 1500 m2 avec préparation de la surface, il faut prévoir :

(18,15 +10) x 1 500= 42 225€ HT

Pour une chaussée de 4 m de large, cela représente seulement une longueur de 375 m.  Il faut rajouter à cela les caniveaux et évacuations d’eau, et éventuellement les trottoirs. Autant dire que la Rue de La Forêt, très délabrée, ne risque pas d’être refaite dans un proche avenir.

Quant à la durée de la dette, avec 3 emprunts aux échéances 2022, 2024, 2030, il n’est pas envisageable de voir une amélioration financière de la commune avant 5 ans.

Enfin, il ne serait pas sérieux de recourir aux impôts locaux pour retrouver des marges de manœuvres, car ils ont déjà subi un accroissement vertigineux depuis l’année 2000, et aujourd’hui ils sont à peine stabilisés dans la moyenne de la strate.

 

Point 4 : Affectation du résultat 2016 et budget primitif 2017 du lotissement « Pommiers 2 »

Il est inutile de revenir sur le triste résultat de ce lotissement, qui suite à des choix contestables, largement évoqués dans les précédents articles, est à ce jour un fardeau pour la commune.

Cependant, Les règles budgétaires font que le lotissement possède son propre budget et que celui-ci est soumis au vote du conseil municipal chaque année.

En l’absence de vente de terrains, le budget est déficitaire, notamment par l’accumulation des intérêts du prêt « relais » souscrit pour la réalisation de ce lotissement.

 

Point 5 : Mission d’assistance pour les marchés d’assurance

Sur le principe, de faire auditer la situation des contrats d’assurance de la commune de Villé, pour optimiser les besoins et réduire les coûts en matière d’assurances, est une démarche louable.

Cependant, Michel GILARDEAU, en étudiant les dépenses sur les précédentes années, a remarqué que l’on avait déjà versé des frais d’honoraires à une société d’assurance et a demandé des explications pour la somme de 6 500 € inscrite au budget primitif 2017.

Extrait PV réunion conseil réunion conseil municipal du 5 avril 2017.

Extrait PV du 5 Avril 17

En résumé, on paie une société de conseil en assurance pour un coût d’environ 1 180 € par an, auquel il faut rajouter des frais pour la réalisation d’un AUDIT.

On peut se demander si le coût de cette prestation dans la durée, ne risque pas d’être supérieur aux éventuels gains potentiels.

Vu le nombre de prestataires déjà sollicités par notre commune pour des missions de conseils et d’expertises, dans de nombreux domaines, et les coûts qu’ils engendrent, il serait bon de revoir dans le détail s’ils sont tous nécessaires.

Point 6 : Convention de mise à disposition de personnel avec l’association Tremplins.

Depuis le départ à la retraite le 31/08/15 de l’agent chargé du nettoyage des locaux de l’école élémentaire, la commune a établi une convention avec l’association Tremplins pour assurer cette mission.

Cette coopération avec Tremplins, limitée dans le temps et renouvelable, permet d’assurer l’entretien des locaux avec plus de souplesse pour la commune, et un coût mesuré.

Les prestations offertes par l’association ayant été satisfaisantes jusqu’à présent, le conseil municipal a voté à l’unanimité le renouvellement de la convention.

 

Point 7 : Création d’un emploi à durée déterminée sous forme C.A.E.

Avant de commenter ce sujet, il est bon de savoir ce qu’est un C.A.E.

Ci-dessous, la fiche d’information du ministère du travail sur le

                      Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi.

Ministère du Travail, de l’Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

publié le14.09.15 mise à jour19.10.16

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion.

Il permet des recrutements en CDI ou CDD.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand, du contrat unique d’insertion (CUI).

Les dispositions générales applicables au CUI (procédure d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, accompagnement des salariés – désignation d’un référent, d’un tuteur, etc., suspension du contrat, rupture anticipée du contrat, etc.) font l’objet d’une fiche spécifique.

Qui est concerné par contrat d’accompagnement dans l’emploi ?

Quels salariés ?

  • Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

Quels employeurs ?

L’embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand :

  • collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • autres personnes morales de droit public ;
  • organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations, etc) ;
  • personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins…) ;
  • à Mayotte seulement, qui relève d’un code du travail spécifique, les ateliers chantiers d’insertion (ACI).

Sont exclus les employeurs :

  • ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
  • n’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Le CUI-CAE peut être mobilisé différemment selon les régions, dans les conditions fixées par l’arrêté du préfet de région, et appréciées par les acteurs du service public de l’emploi, dont les services de Pôle emploi.

Le CUI-CAE est applicable dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte.

Quelles sont les caractéristiques du CUI-CAE ?

Quel type de contrat ?

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Lorsqu’il est à durée déterminée :

  • La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine) ;
  • Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Cas dérogatoires à la durée maximale de 24 mois :

  • La durée maximale de 24 mois peut être portée, par décisions de prolongation successives d’un an au plus, à 60 mois :
    • pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide.
    • pour les personnes reconnues travailleur handicapé ;
    • pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée (ex : une VAE). La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
  • Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

En savoir + sur les conditions de demande de la prolongation.

Le CUI-CAE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée). En savoir +.

Quelles conditions de travail ?

Les salariés titulaires d’un CUI-CAE sont des salariés à part entière : ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise et de l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’entreprise.

Quelle rémunération ?

Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les salariés, embauchés en CUI-CAE, perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire.

Quel accompagnement et quelle formation ?

Le salarié embauché en CUI-CAE doit bénéficier d’au moins une action d’accompagnement et une action de formation.

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la demande d’aide (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).

En fin de contrat, l’employeur doit établir une attestation d’expérience professionnelle et la remettre au salarié 1 mois avant la fin du CAE.

Aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, la demande d’aide peut prévoir la réalisation de périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP – auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises, sans suspension du CAE et de la rémunération correspondante. Chaque période de mise en situation en milieu professionnel est limitée à un mois et la totalité des périodes d’immersion ne peut dépasser un quart de la durée de la convention. Pour en savoir+.

Que se passe t-il en cas de rupture de contrat ?

  • Le CUI-CAE peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.
  • Le CUI-CAE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

Lorsque le CUI-CAE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Dans le cas d’un CUI-CAE conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat.

Quelles modalités pratiques pour la conclusion d’un CUI-CAE ?

Une personne désireuse d’obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi ou conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA). Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.

L’employeur qui recrute dans le cadre d’un CUI prend contact avec le prescripteur compétent : l’État (Pôle emploi, les missions locales pour les salariés de moins de 26 ans, ou les Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA) qui lui présente des candidatures.

Une fois le candidat retenu, l’employeur remplit une demande d’aide (cerfa N° 14818) et la transmet au prescripteur.
La signature du prescripteur apposée sur le cerfa vaut « décision d’attribution de l’aide ».
Un exemplaire du cerfa signé par le prescripteur est remis à l’employeur.

Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail.

La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

La demande d’aide formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du CUI-CAE. Elle peut être prolongée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Quelles aides pour l’employeur ?

Le CUI-CAE ouvre droit à une aide de l’État et à une exonération de cotisations patronales.

Rappel : l’embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
De même, le bénéfice de l’exonération applicable au CUI-CAE est lié à l’obtention de la décision d’attribution de l’aide.

Aide de l’État

L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région, et s’applique dans la limite de 95% du taux horaire brut du Smic. Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi.
A Mayotte, le taux de l’aide pour les ateliers chantiers d’insertion est de 105%.

Le montant de l’aide de l’État, exprimé en taux de prise en charge par rapport au SMIC, est donc différent selon les régions, en fonction des besoins spécifiques du bassin d’emploi. Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d’apporter des précisions sur le montant et la durée de l’aide qui résultent des arrêtés régionaux.

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat.

SYLAÉ

Le téléservice SYLAé est mis à disposition des employeurs de contrats aidés ; il permet la saisie en ligne des états de présence des contrats aidés. Son utilisation est obligatoire depuis le 1er juillet 2015.

Deux options existent dans Sylaé :

  1. Sylaé « Premium », par lequel l’employeur peut signer les états de présence au moyen d’un certificat électronique payant ;
  2. Sylaé « Basic », gratuit, qui permet d’imprimer les documents, de les remplir et de les signer de façon manuscrite, puis de les adresser par voie postale à la direction régionale de l’ASP. Une fiche explicative de ces deux solutions est disponible sous le lien :

Accès au portail SYLAÉ, espace Contrats aidés.

À NOTER : Pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, les titulaires d’un CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

En savoir plus sur les aides.

Exonération de cotisations patronales.

Les embauches réalisées en CUI-CAE donnent droit à l’exonération :

  • des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée de la convention. Le montant de cette exonération est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement. Les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède ce montant ne donnent pas lieu à exonération.
  • de la taxe sur les salaires ;
  • de la taxe d’apprentissage ;
  • des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

Les aides et les exonérations prévues au titre du CUI-CAE ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’État à l’emploi.

POUR ALLER PLUS LOIN

La durée du travail d’un CUI-CAE peut-elle varier ?

La durée hebdomadaire du travail du titulaire d’un CUI-CAE ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé.

Lorsque le contrat de travail, associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire.

Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié (« lissage des rémunérations »). Dans ce cas :

  • pour le calcul de la rémunération, le nombre d’heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle ;
  • le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l’année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail. Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de 15 jours au moins.

Dans les associations ou chez tout employeur du secteur privé, les salariés peuvent, dans les conditions de droit commun fixées aux articles L.3121-38 à 41 du code du travail, être concernés par le régime du forfait hebdomadaire ou mensuel, tel qu’organisé dans le cadre de l’accord collectif applicable à l’employeur. En l’absence d’accord collectif, la durée du travail est organisée en application de l’article D. 3122-7-1 du code du travail qui précise que la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus.

En quoi consistent les périodes de mise en situation en milieu professionnel ?

Pendant l’exécution du CUI-CAE (celui-ci étant alors suspendu), une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) peuvent être prescrites au salarié, avec son accord et celui de son employeur.

Chacune de ces périodes fait l’objet d’une convention relative à mis en œuvre d’une PMSMP, selon les modalités prévues par les articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail,, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

  • la durée cumulée de l’ensemble des PMSMP effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat ;
  • l’organisme prescripteur (Pôle emploi, Mission locale, etc.) de la mise en situation en milieu professionnel en application de l’article L. 5135-2 du code du travail transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) une copie de la convention mentionnée ci-dessus.

En savoir plus sur l’aide à l’insertion professionnelle

L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CUI-CAE est modulée en fonction :

  • de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
  • des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
  • des conditions économiques locales ;
  • des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

Le montant de cette aide ne peut excéder 95 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail : les taux de prise en charge déterminant son montant sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés ci-dessus et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l’emploi dans la région (sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGEFP n° 2012-10 du 28 juin 2012.

L’aide est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) et n’est soumise à aucune charge fiscale.

En outre, lorsque l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du RSA financé par le département, le département participe au financement de l’aide financière. Cette participation mensuelle est égale à 88 % du montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite de l’aide effectivement versée.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s’il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l’employeur et soumise à cotisation. Le nombre d’heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Sur les conséquences de la rupture du contrat sur les aides perçues par l’employeur, se reporter à la fiche sur le contrat unique d’insertion – dispositions générales.

Comment la durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CAE peut-elle être prolongée ?

La prolongation de l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle au titre du CUI-CAE et – s’il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l’aide est attribuée – est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

L’employeur qui souhaite prolonger l’aide adresse à l’autorité qui a attribué l’aide initiale une demande préalable. Cette demande motivée est accompagnée d’un bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation, notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau, d’acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de la réalisation d’une période d’immersion. L’employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d’accompagnement et de formation qu’il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.

Suspension du contrat et aides à l’employeur

Lorsque le CUI-CAE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée.

Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Formulaires

pdf Demande d’aide CUI Téléchargement (1.4 Mo)

pdf Annexe à la convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le (…) Téléchargement (232.6 ko)

pdf CUI – Signalement des suspensions ou des ruptures Téléchargement (52.5 ko)

Qui contacter ?

Textes de référence

 

La création d’un nouvel emploi, dans un budget étriqué, est toujours source d’inquiétude. Cependant, avant tout jugement, il est nécessaire de faire une appréciation factuelle de la situation.

a) Il s’agit d’un emploi pour des personnes en difficultés sociales et professionnelles d’insertion.                                                                                                                                                                   b) Cet emploi, établi sur la base de 20 h par semaine, sera à durée déterminée de 6 mois, avec une possibilité de prolongation à 24 mois.                                                                                       c) Son coût évalué à 1 100 € mensuel, sera financé à hauteur de 85 % par l’État.

d) Les services administratifs municipaux doivent désormais établir les passeports biométriques pour l’ensemble des 18 communes de la vallée. Un surcroît de travail encore difficile à estimer, mais qu’il faudra assumer. Pour cette mission, la commune va recevoir une indemnité relativement faible de 3 000 €.

En résumé, cet emploi temporaire, d’un coût très faible grâce à l’aide de l’Etat, va permettre à la commune, tout en menant une action sociale, d’absorber à moindre coût le surcroît d’activité lié à l’établissement des documents biométriques.

Monsieur Frank JEHL est intervenu sur ce sujet en demandant si ce recrutement permettra d’élargir les plages horaires d’ouverture au public de la mairie. Le maire lui a répondu par la négative, considérant que les plages actuelles étaient suffisantes et que la charge de travail des services administratifs était en constante augmentation. Des appréciations du maire qui lui sont propres, aucun élément d’analyse ayant été présenté sur ce sujet au conseil.

Autre intervention de Monsieur Frank JEHL, qui considère qu’il y a une inadéquation entre les restrictions budgétaires et une augmentation permanente des charges de personnel, des propos contestés par le maire.

En toute objectivité, si l’on consulte les comptes de la commune 2015 ci-dessus, on note que les charges de personnel sont dans la moyennes de la strate, donc à un niveau qui ne mérite ni félicitations, ni opprobres.

Ce projet recevra l’assentiment du conseil par 18 voix pour et une voix contre (F.JEHL.)

Point 8 : Emplois  saisonniers

Ce renfort aux services techniques est nécessaire pendant la période   estivale .

La seule remarque qui a été faite par plusieurs conseillers municipaux, c’est de donner la priorité de ces emplois (2) aux jeunes de Villé, une démarche de bons sens.

Point 9 : Cession d’un terrain communal

Il s’agit d’une rétrocession conforme aux closes d’un précédent contrat de vente signé entre la commune et le particulier. Dès lors, la légitimité de l’opération ne peut pas être contestée.

Point 10 : Convention de mise à disposition du parking de l’ancien Super U

Si cette convention présente un intérêt indiscutable pour la commune, il a été relevé qu’en l’état, ce parking est sujet à plusieurs problèmes (sécurité, évacuation eaux pluviales, etc.) susceptibles d’occasionner à la commune des dépenses non négligeables.

 

Le conseil a décidé de reporter ce point à une séance ultérieure, en attendant des précisions sur l’état des lieux du parking.

Conseil Municipal Du 20 Février 2017

Conseil municipal du 20 février 2017

Conv. CM 20 Fev17_0001

 Conv. CM 20 Fev17_0002

 

Presse

 Presse 2 CM du 20 Fev 17

 

Cette réunion du conseil municipal, avec seulement 4 points à l’ordre du jour, s’annonçait expéditive. Cependant, ce sera le point divers qui « apportera du sel » à ce conseil et fera que Villé bénéficiera de 2 grands articles dans les DNA.

 

Point 1 : Compte administratif et compte de gestion 2016 de la commune de Villé.

Le compte administratif de la commune reflète le bilan comptable et l’exécution budgétaire de l’année écoulée 2016, avec l’ensemble des dépenses et recettes classées par chapitres et comparées au budget primitif voté.

Il doit être en parfaite concordance avec le compte de gestion du Trésor Public.

Il est un outil de travail pour la préparation du budget primitif de la nouvelle année 2017.

Malgré quelques efforts pour réduire les dépenses de fonctionnement, on peut retenir la diminution des ressources de ce compte administratif, dont la DSF (dotation de fonctionnement accordée par l’Etat). La situation financière de la commune, déjà mise à mal par la lourde dette liée aux 3 emprunts en cours, se dégrade.

Ces emprunts sont soumis à des règles strictes de remboursement de leur capital. Leur coût actuel est d’environ 140 000 € par an hors intérêts. De ce fait, la capacité d’autofinancement de la commune, devient dérisoire et ne représente qu’environ 30 000 €/an. A noter, les intérêts des emprunts sont une charge intégrée au budget de fonctionnement communal.

Les emprunts en cours s’arrêteront respectivement en 2022 (l’emprunt le moins élevé), 2024 et 2030 (emprunt principal 1 500 000 €). La situation financière va donc s’améliorer par paliers ; légèrement en 2022 et de façon sensible à partir de 2024 avant l’apurement de la dette en 2030. Cela suppose une gestion rigoureuse visant le désendettement.

Important ! Cette projection est faite sur la situation actuelle où les taux d’emprunts, renégociés, sont très bas et non capés.

Toute hausse des taux d’intérêts grèvera immédiatement le budget de fonctionnement, réduisant d’autant les capacités d’autofinancement de la commune et donc de l’investissement.

 

 

POINT 2 : Compte administratif et compte de gestion 2016 du lotissement « les pommiers2 »

Chaque année ce lotissement génère une dépense de fonctionnement (réalisation, travaux d’entretien…) relative aux intérêts du « Prêt relais » contracté depuis 2008.

La vente des premiers lots en 2015 a permis un remboursement partiel du prêt et donc une baisse significative des intérêts.

 

 

POINT 3 : Mission d’accompagnement de la commune pour l’optimisation énergétique du patrimoine bâti et de l’éclairage public.

 

Cette mission est naturellement intéressante, d’autant plus qu’un subventionnement de 60 % en réduit fortement le coût.

Michel GILARDEAU est intervenu pour connaître les précédentes études qui ont été effectuées sur ce thème. La réponse donnée concernant le groupe scolaire laisse songeur. Il semble qu’il n’y ait eu aucune exploitation sérieuse du résultat de cette expertise.

Michel GILARDEAU a demandé si une recherche de déperdition de chaleur par infra-rouge a été effectuée sur les bâtiments communaux, afin de vérifier la qualité de leur isolation. La réponse négative interpelle sur le contenu des missions d’accompagnement, si l’on se réfère à l’étude déjà réalisée sur le groupe scolaire.

En résumé, une mission d’accompagnement est une bonne chose, sous réserve :

– qu’elle soit complète, afin de connaître l’ensemble des axes de progrès possibles pour réaliser des économies d’utilisation des bâtiments communaux,

– qu’elle soit suivie d’actions et d’investissements en adéquation avec les capacités financières de la commune.

 

Point 4 : Adhésion au groupement de commande pour l’achat de papier recyclé.

Une démarche de bon sens pour deux raisons :

  • l’achat groupé permet une baisse des tarifs,
  • les collectivités doivent donner l’exemple dans les différentes démarches relatives à la protection de l’environnement, l’utilisation du papier recyclé relève de ce domaine.

 

Divers :

Ce point a été abordé dans un silence « assourdissant ». Il est vrai que depuis le début de ce conseil, les membres de la majorité étaient figés dans un mutisme total surprenant. Difficile de ne pas imaginer que cette attitude relevait d’une consigne donnée.

Michel GILARDEAU a abordé le sujet de l’annulation du carnaval en souhaitant connaître la responsabilité de la municipalité. Comme l’indique l’article de presse, le maire était en attente de cette question. Pourquoi dans ce cas, n’a-t-il pas abordé lui-même ce sujet ???

 

Petit rappel des faits :

Le 18 mars 2017, les habitants de notre vallée découvrent l’article suivant dans les DNA.

Annulation Carnaval

 

En résumé, le carnaval est annulé pour des problèmes de sécurité. On comprend aisément la position responsable de l’animateur de la MJC, qui face au défi d’un carnaval de grande taille, sans appui de la municipalité de Villé pour la sécurisation du trajet sur sa voie publique, a préféré annuler la manifestation. A notre connaissance, les services préfectoraux étaient défavorables, le dossier qui leur a été transmis était nettement insuffisant.

Si l’on se réfère à cet article, deux adjoints au maire de Villé faisaient aussi part de leur déception pour cette décision.

Chaque administré sait que la circulation sur le ban communal de la commune de Villé relève de la seule autorité du maire. Il établit les arrêtés municipaux définissant les règles et contraintes de circulation et notamment pour le carnaval. S’il y a eu annulation de cette manifestation, les deux adjoints n’ont donc pas été acteurs dans la préparation du dossier transmis à la préfecture, mais simples spectateurs, donc totalement inefficaces d’autant plus que la convention tripartite cosignée entre la commune, la MJC et un restaurateur fixait bien les domaines de compétence de chacun.

Si pour l’année prochaine, comme l’indique l’article, l’organisation du carnaval bénéficie du soutien et de la compétence du responsable sécurité du festival Décibulles, évènement qui se tient dans notre vallée depuis plus de 23 ans, il est fort probable que le dossier transmis à la Préfecture sera abouti.

 

Réponses du maire à la question posée par l’opposition sur cette désorganisation.

Article DNA du 22 Février.

Doc CM du 20 Fév17_0001

Doc CM du 20 Fév17_0002

 

 

Cet article est très précis et donne une vue globale du sujet et des divers intervenants. Il montre aussi clairement que la commune, malgré les dénégations du maire, a une part non négligeable dans l’échec du carnaval au vu des éléments suivants :

– le maire prétend ne pas avoir suivi ce dossier. Ses adjoints deviendraient-ils des électrons libres ?

– les adjoints conviés aux réunions préparatoires, comme il est précisé dans l’article, étaient conscients que le dossier transmis à la préfecture était insuffisant. Sachant cela, comment se fait-il qu’ils n’aient pas contribué à le compléter ? La MJC était chargée de l’animation qui ne relève pas de la constitution d’un dossier administratif !

Cette affaire démontre une fois de plus l’incapacité de cette municipalité à travailler en partenariat.

 

 

 

Conseil Municipal Du 13 Décembre 2016

Ordre du jour CM du 13 décembre 2016

 Ordre du jour-2 CM du 13 Décembre 2016

Presse Article Presse CM du 13 Décembre 2016

 

La précédente réunion du conseil municipal du 15 novembre 2016 était déjà très succincte et dans la même lignée, cette séance entérine quelques formalités administratives qui n’apportent rien de particulier à la vie des Villois. Les 2 réunions n’auraient-elles pas pu se fondre en une seule ?

Il y a peut-être quelques explications à cette situation. La loi oblige une réunion du conseil municipal au moins 1 fois par trimestre. A Villé depuis les élections de 2014, nous constatons que le conseil se réunit 6 fois par an, ni plus, ni moins.

Le 1er semestre de l’année 2016 ne comptant que 3 réunions du conseil,  il apparaît qu’il y a peut-être eu une volonté d’atteindre ce chiffre 6 pour cette même année.

On observe aussi que la dernière réunion du conseil du 13 décembre 2016, permet à l’exécutif villois d’attendre la 2nd semaine de mars 2017 pour le convoquer à nouveau. Un délai suffisamment important pour mettre à jour les comptes de gestion et administratifs, et pour préparer le budget primitif 2017.

 

Point 6 : Programme des travaux forestiers pour 2017.

Ce point a été abordé  en premier, afin de pouvoir libérer rapidement le représentant de l’Office National des Forêts (ONF), qui a eu l’obligeance de se déplacer pour présenter au conseil municipal, le programme prévisionnel des travaux à réaliser en 2017 sur la forêt communale.

Ce qu’il y a à retenir sur ce sujet, c’est qu’entre les recettes liées à la vente des bois de coupe et les dépenses relatives aux travaux d’entretien et prestations de l’ONF, le résultat prévisionnel de ces opérations devrait présenter un solde positif de 3370 € HT pour la commune.

Le conseil municipal a approuvé  à l’unanimité les propositions de l’ONF.

 

Point 1 : Décision budgétaire modificative n°3.

 

Un ensemble d’ajustements  et d’écritures comptables relatifs au remboursement d’un trop perçu de l’Etat et, suite à une renégociation d’un emprunt, la nécessité de transférer 190 000 € des dépenses d’investissement sur la section des recettes d’investissement. En fait, c’est la traduction sur les comptes de la commune, du rachat d’un prêt à une banque avec un nouvel emprunt souscrit dans un autre établissement bancaire offrant des conditions plus favorables. Une opération qui permet une économie significative pour la commune.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité ces modifications.

 

Point 2 : Autorisation de mandatement anticipé des dépenses d’investissement pour 2017.

 

C’est une procédure très encadrée, qui permet au Maire pour la nouvelle année budgétaire qui débute le 1er janvier 2017, d’engager des dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2017 qui se déroule en général en mars-avril.

Donc, jusqu’à l’adoption du nouveau budget, le Maire est en droit de recouvrer les recettes et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente (2016).

Le conseil municipal a autorisé à l’unanimité d’autoriser le maire les dépenses suivantes :

– 40 000 € pour le projet de rénovation de l’atelier communal.

– 10 000 € « autres immobilisations corporelles ».

 

Info :

Pour beaucoup d’entre nous, nombres de termes comptables sont du charabia. Voilà un document qui apportera un peu d’éclairage pour la compréhension des informations que nous traitons.

Il est dédié à la comptabilité des entreprises, mais le sens des termes cités, reste identique pour une collectivité territoriale.

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Point 3 : Fixation des tarifs pour 2017.

Il s’agit des tarifs, pour l’occupation de la voie publique tels que marchés, fêtes foraines, cirques, de la location de la salle d’animation, et du prix des concessions du cimetière.

Pas de changement sur ces tarifs, mais quelques observations et remarques ont été formulées çà et là, comme de cumuler la fête foraine et une autre animation, le respect de certaines règles dans l’occupation du domaine public, etc.

Il n’y a pas eu cependant une décision de développer une réflexion de fond sur tous ces points en 2017.

 

Point 4 : Tableau des effectifs des emplois permanents pour 2017.

Pas de remarque sur la situation des effectifs municipaux qui ne fait plus mention de l’attaché territorial en disponibilité qui a fait valoir ses droits à la retraite.

Validation unanime du conseil municipal.

 

Point 5 : Convention de mise à disposition de personnel avec l’association Tremplin.

Reconduction de ce contrat avec cette association qui donne satisfaction et permet d’assurer le nettoyage de l’école élémentaire dans de bonnes conditions.

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité cette décision.

 

Point divers : Extrait PV réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2016.

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Ces points divers, importants pour la Vallée et la commune, méritent que l’on y apporte quelques précisions.

  1. Concernant l’accueil des demandeurs d’asile, le groupe d’opposition a fait savoir dès la première rencontre avec le M. Le Sous-Préfet de Sélestat, qu’il soutenait cette démarche.

Cependant, vu les tensions, les polémiques, le vent de désinformation et les inquiétudes qui entourent ce sujet, il a recommandé que l’accueil soit réservé à des familles et non à des personnes isolées.

Il est à noter que la  «réunion»  dont parle le maire est celle qui s’est tenue le 5 décembre 2016 à la salle d’animation et qui avait pour objet d’informer la population villoise et recueillir ses avis sur ce projet de l’Etat, de transformer l’ancienne gendarmerie en centre d’accueil de demandeurs d’asile.

Ceux qui étaient présents à cette réunion, ont pu vivre les difficultés de parler de ce sujet aux Villois. En effet, le Front National, avec plusieurs élus régionaux FN venant de tout le « Grand Est », organisés en milice, sans légitimité locale, ont tenté de noyauter cette réunion et imposer leur propagande dont les esprits éclairés connaissent la perversité. Si dans un premier temps, environ 45 mn, ils ont réussi à monopoliser la parole, attiser la colère, à trop vouloir s’imposer, ils se sont retrouver dans une situation qui s’est inversée, avec une réaction de plus en plus vive de personnes engagées, aux dimensions humaines louables, qui n’ont rien à voir avec ces porteurs de haine.

Après leur départ discret, la fin de la réunion a permis  d’échanger tranquillement entre élus, M. Le Sous-Préfet, des membres d’associations, des personnes soucieuses d’apporter leurs concours à l’accueil des demandeurs d’asiles, en résumé, une discussion apaisée entre personnes responsables et sensées.

A noter qu’avant son départ,  M. Le Sous-Préfet a indiqué, en aparté, que l’accueil devrait concerner 10 familles de demandeurs d’asile,  un choix qui tient compte du souhait formulé par le groupe d’opposition municipal.

 

Enseignement à retenir de cette réunion.

Le sujet de cet accueil éventuel de demandeurs d’asile à Villé, qui relève d’une décision de l’Etat, concerne uniquement les habitants de la Vallée et Villé en particulier. Il n’est pas question de laisser les extrémistes de tout poil, utiliser notre territoire pour faire leur propagande haineuse et diviser l’unité des habitants de cette vallée.

La communauté de la Vallée de Villé a une histoire, elle possède un milieu associatif riche.   Si parfois nombre de ses habitants ont le verbe haut, leurs qualités humaines sont une réalité. Si des sujets peuvent fâcher, il lui revient l’exclusivité d’en débattre, sans être parasitée par des manipulateurs venus d’ailleurs.

Il faut souhaiter, dans le cas où ce projet d’accueil se réalisait, que la population de la vallée de Villé et de son bourg-centre en particulier, donnera une belle image d’une communauté qui privilégie une gestion humaine du sujet, loin du populisme et de l’intolérance.

2.Projet de site bilingue.

Cette initiative est à soutenir, car apprendre la langue du voisin dès le plus jeune âge, est un atout pour l’avenir des enfants de cette vallée. Ils pourront ainsi, si besoin, accéder au dynamique marché de l’emploi de l’Allemagne, notre voisin et première puissance économique Européenne.

 

Conseil Municipal Du 15 Novembre 2016

Conseil Municipal du 15 Novembre 2016 

 Convocation CM du 15 Nov.16_0001

 Convocation CM du 15 Nov.16_0002

 

 

Presse

 presse CM du 15 Nov 16

 

Une réunion du conseil municipal destinée uniquement,  à valider des choix sur des sujets aux aspects purement administratifs ou de bon sens. Comme   l’indique la presse, il s’agissait d’un « petit » conseil, et la taille de cet article en est le témoignage.

7 conseillers sur les 19 que compte le conseil municipal étaient absents.

Pour notre groupe d’opposition, Michel Gilardeau n’était pas présent, retenu à une réunion des « correspondants  Défense » des cantons Erstein, Mutzig.

 

Point 1 : Décision Budgétaire modificative N°2

La somme de 15 000€, que l’on suppose être le remboursement de l’avance consentie par la commune en 2015 à l’association Festi’Villé, pour l’organisation du « Noël Des Cœurs », apparaît enfin en recette sur une ligne de compte.

Pour rappel, le maire s’était engagé à présenter le bilan financier de cette manifestation une fois les comptes consolidés (voir PV des conseils du 29/02/16 et 31/03/16).

Cela n’a pas été fait, et nous ne pouvons que constater, une fois de plus, la récurrente opacité  de la gestion communale et les habituels engagements du maire qui ne valent pas tripettes.

Nous approuvons toutefois l’affectation de cette somme à divers travaux d’entretien.

Point 2 : Renégociation d’un emprunt.

Le principe de la renégociation des emprunts en mettant en concurrence de multiples établissements, est une règle qui doit toujours être appliquée dans l’optimisation d’un budget.

Le cas qui nous occupe, notamment par les pénalités de rachat du prêt, montre que les clauses d’un contrat demandent une extrême vigilance, beaucoup de réflexion, et que le cumul des emprunts est toujours une menace sur l’avenir.

Pour notre commune, on peut s’interroger sur le fait, qu’avec des taux d’intérêts qui ont fortement baissé depuis plusieurs années, on ne s’est mobilisé que récemment, pour tenter de limiter le poids de la dette.

Enfin, comme l’indique ce vieil adage, mieux vaut tard que jamais.

Une dernière précision :

Le rachat du prêt par la caisse d’épargne au taux fixe de 0.69% est une bonne nouvelle, car il ne peut pas nous réserver de mauvaises surprises jusqu’à son terme. Il n’en est pas de même  pour le prêt de 1 500 000 € souscrit en 2010 sur une durée de 20 ans, (terme 2030), et pour lequel la renégociation n’a pu se faire que sur un taux variable, certes intéressant, mais à 3 mois et non capé. Cela signifie qu’une montée importante des taux entraînerait immédiatement  une flambée des intérêts.

En ces temps de vaches maigres, il ne fait aucun doute qu’une telle situation se traduirait par une nouvelle augmentation de la fiscalité communale.

 Point 3 : Renouvellement d’une ligne de trésorerie

Pour rappel, chaque année cette ligne de trésorerie est votée. Elle est une sorte de prêt renouvelable, à court terme, dont le montant est fixé et le taux négocié. En principe, sauf imprévu, l’utilisation de cette ligne de trésorerie n’est pas nécessaire.

 

Point 4 : Ressources humaines

Sujet relatif à l’obligation d’un employeur de verser une gratification à un stagiaire étudiant.

Toujours curieux ces votes où le conseil municipal doit valider une chose,  qui relève d’une obligation incontournable.

Il faudra peut-être que l’on pense un jour, pour ces sujets pour lesquels le conseil n’a aucun pouvoir décisionnaire, de ne plus demander son approbation, mais tout au plus, son avis.  Un sujet qui mériterait d’être étudier dans le cadre des réformes relatives à l’administration des territoires.

Pour la forme, vote à l’unanimité du conseil sur ce point.

 

Point 5 : Adhésion de la Communauté de Communes de la vallée de Villé au syndicat      mixte S.D.E.A.

Pas de commentaire particulier. C’est un choix de l’intercommunalité où toutes les communes sont représentées. L’avis des conseils municipaux, s’il est obligatoire, et surtout informel.

Il est difficile d’imaginer une contestation de dernière minute sur un sujet débattu et approuvé à l’assemblée intercommunale et qui s’imposera aux 18 communes adhérentes de notre ComCom.

Point 6 : Désignation d’un représentant à la commission locale « rivière » du S.D.E.A.

Suite à la validation du point précédent sur l’adhésion de notre communauté de commune au S.D.E.A,  la commune de Villé doit désigner un représentant pour la commission locale rivière du SDEA.

Quel que soit la personne désignée, il aurait été bon de préciser quel est la mission ou le rôle de cette commission.

 

Point 7 : Révision des statuts de la communauté de communes.

Une procédure logique suite à l’évolution et l’élargissement de ses compétences.

 

Point 8  et 9 :

On ne peut que se réjouir de la vente de ces deux terrains qui ont été pendant plus de 6 ans, immobilisés et interdits à la vente pour un projet qui n’a jamais vu le jour. Un dossier que nous avons largement évoqué dans nos précédents comptes rendus du conseil municipal.

La dette de ce lotissement va donc encore baisser, limitant un peu plus les gabegies liées au coût des intérêts du prêt relais, souscrit pour la réalisation du lotissement Pommiers2.

 

DIVERS :

 

  1. Frank JEHL, membre de la majorité, a regretté l’absence de compte-rendu des réunions avec le sous-Préfet sur l’accueil éventuel de migrants à Villé, et celle de la commission réunie du 24/10/16 sur le projet de l’atelier communal.

Cette intervention est  surprenante, car nous ne sommes pas devant une nouveauté.

Depuis le début de nos mandats en 2014, les seuls comptes rendus que nous ayons eus, en dehors des PV obligatoires des réunions du conseil municipal, provenaient de l’unique  commission technique.

Toutes les « commissions réunies » et éventuels autres sujets, n’ont jamais bénéficié d’un compte rendu.

Une situation qui ne changera pas, car il faudrait pour cela des compétences, du travail, de la rigueur, une volonté de transparence dans l’administration de notre commune.               Une utopie au regard de l’exécutif  municipal aux affaires.

Conseil Municipal Du 26 Septembre 2016

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Presse

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Voilà un conseil de « rentrée » après la trêve estivale plutôt banale, avec son lot de régularisations « administratives », qui pourtant, malgré une apparente simplicité, cache certains aspects de la  gestion communale que nous n’approuvons pas, d’où nos interventions au cours de cette réunion du conseil.

Point 1 : Création d’une régie de recettes.

Il s’agit de réactualiser, au regard des évolutions règlementaires, le fonctionnement de la régie municipale créée en 1963, chargée des recettes pour les foires et marchés. Cette régie se charge pour le compte de la commune, de la collecte des droits de place pour les commerçants et autres activités itinérantes.

Une démarche normale, votée à l’unanimité du conseil.

Point 2 : Décision budgétaire modificative.

  1. Complément logiciel cimetière.

Pour justifier ce choix d’externaliser le travail de saisie des concessions au prix de 3 400 € par an, le maire et le secrétaire de mairie, ont présenté les arguments suivants :

1) Lors des tentatives de saisies, il y a eu de nombreuses erreurs.

2) Le personnel administratif n’a pas le temps de s’y consacrer.

3)  La société qui a vendu ce logiciel, se chargera en plus de la saisie, d’intégrer une photo de chaque tombe.

A noter que ces propos n’ont pas été inscrits au PV de cette réunion du conseil.

Un oubli ou une volonté délibérée de veiller à ce que la population Villoise n’en ait pas connaissance ? A chacun de se faire son opinion.

Christiane DUTTER est intervenue pour rappeler que le travail de saisie des données relatives à la situation du cimetière, devrait être réalisé par les services de de la mairie.

Pour rappel la commune a payé près de 6 000 € ce logiciel sensé régler les problèmes de gestion du cimetière.

  • Les erreurs de saisies ne peuvent avoir pour origine, qu’un manque de formation ou de compréhension de ce logiciel par les employés de la mairie, ou pire, que ce logiciel soit inadapté à la gestion du cimetière.
  • Le manque de temps est difficile à admettre quand on sait que la mairie est fermée 2 matinées + 1 journée par semaine (ni accueil du public ni accueil téléphonique), afin que le personnel puisse se consacrer à l’étude de dossiers sans être dérangé.
  • L’intégration dans la saisie des données d’une photo pour chaque tombe, présentée comme une prestation supplémentaire, est anecdotique. La plupart des logiciels basiques de gestion autorisent aisément l’intégration de documents ou d’images et les prises de vue ne nécessitent pas une compétence particulière.
  • Un retour d’expérience, de méthodologie provenant d’autres collectivités similaires dans la gestion de leurs cimetières respectifs auraient été du plus grand intérêt.

Notre groupe ainsi qu’un membre de la majorité, avons voté contre cette décision.

Enfin, avant de clore ce point, l’intervention de M. F. JEHL, membre de la majorité, proposant la possibilité de confier ces opérations de saisie à un stagiaire est une idée qui aurait mérité d’être étudiée.

 

  1. Remboursement du trop-perçu taxe locale d’équipement.

Il s’agit d’une dépense attendue qui a déjà été évoquée lors de la réunion du conseil municipal du 1er décembre 2015.

Pour mémoire, lors de ce conseil, Michel GILARDEAU avait dénoncé et chiffré les gabegies engendrées par les choix contestables du maire de Villé en matière immobilière.

 

Point 3 : Cession de terrains.

Au vu des éléments présentés, cette cession de terrains ne présente pas de remarque particulière.

 

Point 4 : Ressources humaines.

Le renouvellement d’une convention avec l’association « Tremplins », pour poursuivre la mise à disposition d’un agent de nettoyage pour l’école élémentaire est dans une logique que nous approuvons.

 

Point 5 : Attribution de l’indemnité de régisseur à un agent.

Il s’agit de l’application d’une règle dont le montant est fixé par arrêté ministériel, donc naturellement approuvée.

 

Points 6 et 7 :

– Point 6 : Transfert des compétences « gestions des milieux aquatiques et prévention des inondations » à la communauté de communes de la Vallée de Villé.

– Point 7 : Transfert des compétences « aménagement numérique – établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ».

 

Il serait fastidieux de reprendre en détail les documents fournis sur ces 2 sujets avec leurs aspects juridiques, citations d’articles de lois, etc.

Ce qu’il faut en retenir, c’est que dans le cadre de la modernisation de l’action publique territoriale, ces transferts de compétences vers la communauté de communes sont logiques.  La configuration de notre cadre de vie, composé de 18 communes situées en milieu rural et de montagne, traversée par un cours d’eau, nécessite une coordination d’action que seule l’intercommunalité  peut apporter.

Pour rappel, notre groupe a affiché dès la campagne des municipales, une volonté indéfectible à la construction d’une intercommunalité très forte. Avec la réforme territoriale, les transferts réguliers de compétences des communes vers notre « ComCom »  ne peuvent que nous satisfaire.

 

Point 8 : Projet de sensibilisation aux droits de l’homme.

Un sujet fort sympathique mais qui a suscité de nombreuses questions, notamment sur le fait qu’il soit demandé à la commune de financer ce projet d’école.

Questions posées et interventions sur ce projet :

– Catherine FILOUX demande si la formation des enseignants est bien de la compétence de l’Education Nationale. Pour ce projet d’école, la prise en charge financière à verser à l’association qui viendrait en appui à l’équipe pédagogique, incombe à l’Education Nationale.

– Christiane DUTTER souhaite que soit étudiées les possibilités de prise en charge financière du projet par l’Education Nationale.

– Michel GILARDEAU demande si la mise en place du jardin des «droits de l’homme» occasionnera des frais supplémentaires.

– Frank JEHL demande si les équipes pédagogiques sont motivées.

– Rosemarie DURAND, membre de la majorité, ajoute qu’elle déplore que l’équipe pédagogique en place estime ne pas avoir le temps d’intégrer l’enseignement de la langue allemande. (Cette intervention ne figure pas au PV de ce conseil).

Les échanges, suite à ces interventions font que le vote du conseil se limitera à valider le principe de la création de ce jardin, le coût du projet devant être présenté ultérieurement.

 

Point 9 : Dissolution de l’association foncière de BREITENAU.

Ce sujet est un exemple des dossiers non préparés que l’on fait valider par le conseil municipal, qui dans l’ignorance, est amené à faire des choix aux conséquences humaines et juridiques difficilement quantifiables.

Dans le cas présent, il est clair que la dissolution d’une association, même d’utilité publique, doit se faire dans le respect des statuts et des droits de ses adhérents. Hors, tel que le sujet est présenté, on ne sait pas si tous les adhérents ont été avisés de ce choix, si une assemblée générale a entériné cette décision, si les comptes ont été arrêtés et le bilan financier présentés, etc.

Face à l’insuffisance des informations, Christiane DUTTER et Catherine FILOUX se sont abstenues et Michel GILARDEAU a voté contre.

A savoir :

Deux jours après ce conseil, Michel GILARDEAU a eu l’occasion de s’entretenir de ce sujet avec des personnes directement concernées, M. Serge JANUS,  maire de BREITENAU et M. Roland RENGERT, maire de Neuve Eglise, qui lui ont fait part de leur étonnement face à sa prise de position.

De ces courtois et amicaux échanges, il y a eu consensus pour reconnaître que la présentation de cette dissolution aurait mérité plus d’explications et de précisions avant d’être présentée au vote du conseil municipal.

 

Point 10 : Convention pour la mise à disposition d’un bâtiment intercommunal.

Pour l’organisation du Noël Des Cœurs à Villé en 2015, 25 chalets cédés gracieusement à la commune par l’association des commerçants ont fait l’objet d’une rénovation d’un montant d’environ 7 000 €.

Il est aujourd’hui nécessaire d’assurer la pérennité de ces chalets en leur assurant un stockage correct.

Cette mise à disposition gratuite semble être une bonne solution sous réserve que la qualité du stockage soit assurée.

 

Point 11 : Réalisation d’un livre sur l’histoire de Villé.

Ce livre aura l’avantage de centraliser toutes les informations connues ou à connaître sur l’histoire de notre commune. C’est une bonne manière de créer une référence historique avant que le temps ne fasse disparaître nombre de vestiges et éléments de son histoire, qui doivent encore dormir dans quelques greniers, remises et autres lieux oubliés.

De plus, l’essentiel du travail fourni pour cet ouvrage sera effectué par des bénévoles, donc le coût pour la commune devrait être très limité.

 

DIVERS :

Michel GILARDEAU a demandé où en est le recours déposé au tribunal administratif par les 3 propriétaires du lotissement Pommiers2. En effet, ces acquéreurs récents, au prix fort des terrains, se sentent naturellement lésés, voire floués, après l’abaissement significatif des prix, décidé lors de la réunion du conseil municipal 27 juin 2016.

La réponse du maire affirmant qu’il n’y a pas de recours possible est inexacte.

Cette réponse fait peut-être allusion à la première phase de la procédure juridique qui consiste à proposer un arrangement à l’amiable entre les plaignants et la municipalité.

Evidemment, nous ne doutons pas que le maire ait refusé cette possibilité, les comptes de la commune n’étant pas en mesure de supporter le poids d’un remboursement même limité.

A notre connaissance, les plaignants maintiennent leur plainte, ce qui laisse supposer que l’affaire est loin d’être close et que les propos du maire sont erronés.

Il est vrai que le maire de Villé n’est pas un expert juridique. Le fiasco de son dépôt de plainte  contre notre groupe d’opposition et le bloggeur très connu de Villé, laisse dubitatif sur ses affirmations.

Une chose est sûre, tant que ce dossier ne sera pas clos par le tribunal administratif, il restera la possibilité que les plaignants obtiennent gain de cause. Une situation à risque pour les finances locales villoises.

 

 

 

 

 

 

 

Conseil Municipal Du 27 Juin 2016

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 Comme il est écrit dans l’article de presse, ce conseil municipal qui se voulait ordinaire, ne l’a pas été pas réellement.

Tout d’abord nous remercions ce journal pour avoir évoqué la nullité de la procédure engagée par le maire contre l’opposition et M. Jean-Louis BOEHLER, blogueur de Villé.

Un fiasco de plus pour l’administration très personnelle de la commune par notre 1er magistrat dont publicité a été faite sur tout le secteur de Centre Alsace par cet article.

Par ailleurs, ce conseil a abordé deux points loin d’être anodins, les subventions aux associations et la baisse très importante du prix de vente des parcelles du lotissement Pommiers2.

En l’absence de Christiane DUTTER et Michel GILARDEAU, Catherine FILOUX a représenté le groupe d’opposition. Le nombre de procurations étant limité à une par personne, cela explique que Christiane DUTTER ait remis la sienne à M. Franck JEHL de la majorité, en qui elle avait confiance pour faire respecter ses choix.

Point 1 :

Les subventions versées aux associations par notre commune, ont la fâcheuse habitude d’être traitées dans une opacité inacceptable.

Il n’est pas question de remettre en cause ce soutien de la municipalité aux milieux associatifs, mais cela doit se faire dans une transparence et un contrôle qui veillent à la bonne utilisation des deniers publics.

Pour toutes subventions, la législation impose des règles d’attribution, dont :

  1. Les associations bénéficiant de subventions publiques doivent être déclarées.

A ce jour, il n’a été présenté au conseil municipal aucun document prouvant que toutes les associations bénéficiant de deniers publics ont une situation déclarée valable.

  1. Une association doit constituer un dossier de demande de subventions.

L’initiative du conseiller municipal, président de Festi-villé d’imposer en séance au conseil municipal d’une manière verbale, le droit à subvention, alors qu’il n’a présenté aucun dossier de demande, est inadmissible. Jusqu’à présent, nous ne savons rien de la situation financière et juridique de cette association, ni de son objectif en faveur des villois. Quant à la réactivité du secrétaire général de mairie, qui modifie en plein conseil les comptes de la commune pour répondre aux exigences hors règles du président de Festi-villé, démontre l’absence de rigueur dans la gestion et la direction de la municipalité.

Extrait du document émanent des services publics sur l’attribution de subventions.

Subventions associations

Autres sujets :

– Les subventions en nature.

A Villé, celles-ci ne sont jamais évoquées au conseil municipal, et pourtant, si l’on se réfère aux avantages coûteux que la commune accorde à l’AS Villé 2010, il est urgent d’aborder ce sujet.

En 2013, elle a dépensé environ 9 000 € d’aide en nature pour ce club et 250 € de subvention. A ce jour, la nouveauté réside dans la prise en charge supplémentaire de la tonte du terrain par un prestataire extérieur. Cela occasionne une dépense de plusieurs milliers d’euros. Tous ces avantages offerts à l’AS Villé 2010, sont des subventions en nature que l’on peut estimer à plus de 10 000 € par an. Celles-ci devraient être accordées avec l’accord du conseil municipal et son montant estimé inscrit dans la comptabilité du club, en recettes.

Indéniablement, le maire et sa majorité veillent à ne pas aborder ce sujet. Seule une autorité juridique sera en mesure de remettre de l’ordre dans ce dossier.

 

– Les subventions, le maire et sa majorité à géométrie variable.

Nous ne pouvons pas clore ce sujet, sans aborder les incohérences du groupe majoritaire sur l’attribution des subventions.

Rappel : en 2015, cette majorité, tout comme nous, souhaitions l’application de règles précises, pour l’attribution de subventions (voir extraits du PV de la réunion du conseil municipal du 26/05/15 ci-dessous).

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On remarquera en 2015, la forte abstention des membres de la majorité sur le vote des subventions aux associations.

Curieusement en 2016, elle se focalise sur la subvention versée  à l’association « les Diables » et ne parle plus de règlements, d’attribution arbitraire des aides, de rapport d’activité et compte-rendu d’assemblée générale.

Il est vrai qu’entre temps, « Festi-Villé » est née, avec un président, membre de la majorité, qui dicte de façon autoritaire, pour son association, l’attribution de deniers publics. On remarquera qu’il ne s’applique pas les règles qu’il exigeait en 2015. Quant au groupe majoritaire, sa forte abstention au vote des subventions de 2015 n’apparaît plus, alors qu’il n’y a pas de nouveauté en 2016, hormis l’arrivée de Festi-Villé.

Enfin, nous ne pouvons pas éluder la prestation de notre premier magistrat sur ce sujet des subventions, qui se contredit dans ses déclaration, encourage le non-respect des règles :

  1. Nous l’avons déjà évoqué, le président de Festi-Villé a imposé au maire et au conseil municipal, l’octroi d’une subvention, hors des règles. Notre premier magistrat s’est exécuté sans broncher.
  1. Catherine FILOUX, qui a réitéré les demandes du conseil municipal du 26 mai 2015 pour le contrôle des subventions, a eu droit à une réponse cinglante, avec des arguments totalement erronés.

Les déclarations du maire ne sont que fadaises car, la bonne utilisation des deniers publics exige des justifications de dépenses, même si les sommes sont modestes.

A remarquer :

– La totale contradiction de notre 1er magistrat entre son engagement de 2015, lorsqu’il « reprend » le souhait de M. ALDOSA qu’il soit établi un règlement des subventions, et ses propos de 2016.

-La duplicité de la majorité  qui ne dit mot, alors qu’elle était l’auteur de ces propositions.

  1. Le maire qui considère qu’il est peu pertinent de solliciter encore les bénévoles pour fournir des documents de justifications. Un dénie des règles imposées par la législation, un encouragement aux gabegies en tous genres.

A noter que la presse n’a pas relevé cette intervention du maire mais que celle-ci est inscrite dans le PV de ce conseil. (Voir extrait ci-dessous)

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Il est clairement écrit qu’il n’est pas question de demander des justifications aux bénévoles. Incroyable !

Une situation qui ne peut que susciter des questionnements.

 Point 2, 3, 4 :

Nous avons déjà évoqué l’intérêt des postes « emploi avenir » pour la commune. Ils sont limités dans le temps, fortement subventionnés, et permettent d’étoffer les divers services communaux tout en favorisant l’insertion professionnelle des bénéficiaires, qui vont pendant leur contrat se former et acquérir une expérience.

Il y a consensus au sein du conseil municipal pour ces recrutements.

Point 5 : Convention de mise à disposition d’un agent par le centre de gestion.

La nécessité d’effectifs suffisants pour l’accompagnement des élèves de l’U.L.I.S. (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) nécessite cet emploi « d’appoint » et fait consensus.

Point 6 : Adhésion au groupement de commande pour le diagnostic des risques psychosociaux.

Une adhésion supplémentaire obligatoire à une mutualisation de moyens.

Point 7 : Révision du prix de cession de l’are du lotissement Pommiers 2.

Le fiasco du lotissement « Pommiers2 » que nous avons abordé dès notre campagne électorale de 2014, et une gabegie financière qui a englouti des dizaines de milliers d’euros de deniers publics en pure perte. (Voir nos analyses et informations sur notre compte rendu du conseil municipal du 10 février 2015).

Aujourd’hui, notre 1er magistrat est acculé par cet encombrant dossier et tente désespérément de s’en défaire par des soldes d’envergures sur les terrains concernés, en totales contradictions avec ses précédentes déclarations.

Chronologie  2015-2016 «  Pommiers2 »

  1. Extrait du PV du conseil municipal du 5 octobre 2015.

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Lors du conseil municipal du 5 octobre 2015, le maire a proposé de favoriser la vente des terrains en utilisant des agences immobilières qui seraient rémunérées sur un taux d’honoraires  de 5% HT.

Michel GILARDEAU a proposé que plutôt que de faire profiter des agences immobilières, il serait préférable d’abaisser de 5% HT le prix des terrains au profit des futurs acquéreurs, cette ristourne ne changeant rien pour les recettes de la commune.

On notera la réponse du maire qui refuse cette proposition qui créerait une rupture de l’égalité entre les précédents acquéreurs et les nouveaux.

 

  1. Extrait article de presse du conseil municipal du 1er décembre 2015

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NB : Concernant le document de la préfecture de l’Allier cf. «  compte rendu du 10 février 2015. »

 

  1. Conseil municipal du 31 mars 2016.

Au point N°4 de l’ordre du jour de ce conseil, nous avons l’affectation du résultat 2015 et budget primitif 2016 du lotissement « Pommiers2 ».

Ce petit rappel pour montrer l’inadéquation de l’intervention du maire qui le 1er décembre 2015 nous faisait savoir que « Les Pommiers2 , on en parle plus », en oubliant que les comptes municipaux ont besoin d’autres choses que de simples mots pour faire disparaître un dossier qui pèse sur l’endettement de la commune.

  1. Ce conseil municipal du 27 juin 2016

Les terrains du Lotissement Pommiers2, (6 mois après la déclaration du maire et dont on parle toujours),  qui étaient en vente au prix de 11000 € HT l’are, (13000 TTC) sont soldés à 9500€ HT (11400 TTC) avec les mêmes possibilités de commercialisation définies lors du conseil du 5 octobre 2015.

Une  baisse de près de 14 % pour laquelle la rupture d’égalité entre les précédents acquéreurs et les futurs candidats n’est plus un frein.

On notera l’aplomb de notre 1er magistrat qui a cependant une pensée fataliste pour les 3 acquéreurs qui ont payé le prix fort.

Dossier à suivre !

 

Correction :

L’article de presse qui a couvert la réunion du conseil municipal du 27 Juin 2016, note que Catherine FILOUX à voter « contre » la vente des terrains à ce nouveau tarif.

Comme l’indique l’extrait du PV sur ce sujet, Catherine a voté Pour, comme l’ensemble des membres de l’opposition, car notre groupe est unanime, la priorité aujourd’hui est de se défaire le plus rapidement possible de ce poids mort qui pèse sur les compte de la municipalité et qui continue d’engager des dépenses inutiles. (Intérêts bancaires, entretien, etc…)

Cependant, notre groupe reste très attentif à la situation des personnes qui ont payé ces terrains au prix forts et qui doivent se sentir lésées.

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