Conseil Municipal Du 26 Février 2018

 

Presse

Pour la première depuis les élections municipales de 2014, la presse a été totalement absente à cette réunion du conseil de Villé. Ni journaliste, ni correspondant.

Une situation dommageable pour la population villoise, qui depuis les élections municipales de 2014, s’est habituée à l’information factuelle,  indépendante et rapide des DNA. On ne peut pas en dire autant des PV édulcorés des réunions du conseil établis par la mairie, toujours diffusés après plusieurs semaines, voire des mois de retard, une pratique en totale infraction avec le code général des collectivités territoriales qui stipule un délai de 8 jours.

Michel GILARDEAU en 2015, par courrier recommandé, a signalé ces faits  à la sous-préfecture de Sélestat, qui n’a jamais répondu  ni réagi.  « Faire respecter l’état de droit », première mission des préfectures, ne serait-ce qu’un concept totalement illusoire ?

 

Point 1 : Compte administratif et compte de gestion 2017 de la commune de Villé.

Rappel : Le compte administratif de la commune reflète le bilan comptable et l’exécution budgétaire de l’année écoulée 2017, avec l’ensemble des dépenses et recettes classées par chapitres. Le  budget primitif est voté pour l’année en cours.

Le compte administratif doit être en parfaite concordance avec le compte de gestion tenu par le Trésor Public dans le principe de séparation de l’ordonnateur (le maire) et du comptable (le trésor).

Il est un outil de travail pour la préparation du budget primitif de la nouvelle année 2018.

Quels sont les points communs et les nouveautés de ces comptes par rapport  à l’année précédente ?       

Le budget de fonctionnement est contenu. Les recettes sont proches de ce qui était attendu et inscrit au budget primitif 2017. Cependant, les tentatives pour en faire baisser le montant d’une manière significative  ont échoué. Le maire a déclaré qu’il est impossible de baisser ce budget à moins de 300 000 €. C’est son appréciation personnelle.Il n’y a pas au sein du conseil municipal de Villé, une commission finances pour étudier  ligne par ligne les comptes municipaux, établir un diagnostic précis, et proposer au conseil les éventuelles axes d’économies potentielles.

Il est vrai que les conseillers villois ne sont pas acteurs des décisions municipales mais de simples « faire valoir».

Au niveau des produits de financement de la commune, il a été rappelé l’impact des baisses de la DGF (Dotation Globale de fonctionnement).

En 2013 la DGF était de 303 460 €.  Elle a subi une décroissance régulière pour atteindre 239 666 € en 2017, soit une perte globale de 63 794 € en 5 ans.

Qu’est- ce que la Dotation Globale De Fonctionnement ? (Collectivités locales .gouv.fr)

On notera que pour le calcul du montant de la DGF, il y a une dotation de base en euros par habitants. Le schéma suivant montre une érosion du nombre d’habitants à Villé depuis 2009. La baisse de la DGF est donc aussi à imputer à l’incapacité de notre commune à être suffisamment attractive pour favoriser l’installation de familles. Le blocage irrationnel de la vente des parcelles du lotissement ‘Pommiers 2 » pendant 5 ans, largement évoqué dans les articles de ce site, a été un choix qui a participé à l’érosion du nombre d’habitants.

Conclusion :

Les comptes de Villé peuvent se résumer ainsi.

_Des dépenses de fonctionnement non excessives mais avec une incapacité à être réduites…

_Des ressources en baisses, notamment par l’érosion de la DGF.

_Une capacité d’investissement réduite à néant par l’obligation de rembourser le capital de la dette, qui engloutit  la quasi-totalité de l’excédent de fonctionnement annuel.

_ Un encours de la dette qui s’étale sur une période encore très longue.

 Les composantes de la dette                                                                                                                         Prêts et échéances.

_189 000 € à la Caisse d’épargne (taux fixe 0.69%).   Au 1/1/18, il restait 151 764.92 € à rembourser jusqu’au 31/12/2021. (Soit 9 624.99€ par trimestre capital + intérêts)

_ 500 000 € à la CE (taux fixe 3.70%)   . Au 1/1/18, il restait 267 701.26 € à rembourser,           jusqu’au 31 Décembre 2024. (Soit 10 896.16€ par trimestre capital +intérêts)

_1 500  000 € au Crédit Mutuel (taux70%).   Au 1/1/18, il restait 987 756.95 € à rembourser jusqu’au 30 Juin 2030 ? (Soit entre 20 000 et 21 000 € par trimestre capital + intérêts.)

Pour 2017, le remboursement du capital de la dette a été  de 141 765.49 € et les charges financières de 20 258,36 € (Intérêts).

POINT 2 : Compte administratif et compte de gestion 2017 du lotissement « les pommiers2 »

Ce point aurait dû disparaître depuis longtemps des comptes de la commune. Cependant, les erreurs du passé font qu’aujourd’hui, plusieurs terrains ne trouvent plus preneurs, et par voie de conséquence, le « Prêt Relais » s’éternise.  Dans cette situation qui perdure, la seule variable du compte administratif de ce lotissement, est le versement des intérêts du prêt d’un montant  de 1 080 €/an.

 

 

POINT 3 : Délibération pour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

 

Ce nouveau régime indemnitaire  des agents de la fonction publique a été découvert par les membres du conseil municipal présent à une réunion de travail sur ce projet. Il a été présenté d’une manière peu structurée, donnant le sentiment qu’il s’agissait d’une usine à gaz pour le calcul de la rémunération des agents.

Lors de cette réunion, après avoir assimilé le principe de cette nouvelle base de calcul des indemnités, Michel GILARDEAU a fait connaître son inquiétude pour ce système qui, selon lui, allait générer une augmentation généralisée des indemnités des agents avec une augmentation significative des charges de personnel pour les collectivités.Ce point de vue a été partagé par plusieurs conseillers présents.

Après l’étude de ce nouveau mode calcul des indemnités des agents, il y a eu un consensus entre les conseillers présents pour que l’on puisse à Villé, modifier la proposition, part fixe 40 %, variable 60 %, à 25 % et 75 %.   Ce choix a été guidé par le souhait de favoriser un meilleur niveau d’indemnités aux agents qui se distinguent par leurs capacités et leurs engagements pour la collectivité où ils œuvrent, au détriment d’un régime généralisé où tous les membres d’une même fonction bénéficient des mêmes rétributions, sans tenir compte de la performance de chaque individu.

Cette proposition a été acceptée et c’est celle qui a été présentée pour approbation à cette réunion du conseil municipal.

A noter que, comme l’avait pressenti Michel GILARDEAU, le maire a confirmé que cette mesure occasionnerait une augmentation de la masse salariale pour la commune. La dépense supplémentaire a été estimée  entre 8 000 € et 10 000 €.

 

Eléments  d’information et les modalités de calcul du RIFSEEP, présentés au conseil municipal pour approbation :

 

Ce qu’il faut retenir du RIFSEEP :

C’est un nouveau régime indemnitaire  pour les agents du service public. Il se compose d’une part fonctionnelle  « IFSE »  commune à tous les agents d’une même catégorie, et une part variable « CIA » qui individualise la rémunération en fonction des qualités intrinsèques de l’agent.

Pour Villé, le conseil municipal, en décidant que le RIFSEEP soit composé d’une FSE à 25 % et un CIA à 75 %,  a clairement affiché sa volonté de l’instauration d’un calcul indemnitaire favorisant les qualités individuelles des agents.

 

Point 4 : Main levée d’un droit à résolution.

Ce sujet est régulièrement abordé lors de la vente d’un bien construit dans un lotissement. La commune instaure ce droit de résolution au moment de la vente des terrains, ce qui lui permet de garder un contrôle sur l’usage qui en sera fait. La main levée sur ce droit est donc nécessaire pour autoriser par la suite la vente du bien.

 

 Point 5 : Convention avec GRDF.

Extrait du PV de la réunion.

 

Le conseil a voté ce choix, d’autant que l’installation du matériel se fera à  l’intérieur du clocher et ne posera pas de problème esthétique et technique.

 

DIVERS

 

POINT 6 : Emplacement des lunettes de vue d’un agent.

Extrait du PV de la réunion.

 

Le sujet a fait l’objet de quelques échanges. Il y a eu des interrogations sur les possibilités de faire couvrir ces frais par une assurance communale, ou la responsabilité civile de la personne qui, en faisant son travail,  a malencontreusement brisé ces lunettes.   Il a aussi été évoqué que la déclaration d’un sinistre peut avoir un impact sur le coût du contrat d’assurance  et est souvent  assortie d’une franchise.  Le choix simplifié d’une prise en charge par la commune des conséquences pécuniaires  de cet incident involontaire impliquant deux salariés municipaux, a été approuvé sans difficulté. Les abstentions de mesdames DUTTER et FILOUX avaient pour but d’attirer l’attention sur le fait  que de régler  certains sinistres de cette manière, ne pouvait en aucun cas devenir systématique.

 

Point 7 :   Approbation du Contrat Départemental de développement territorial et humain du Territoire d’action SUD.

Extrait du PV de la réunion.

Voilà un sujet qui a été ajouté aux points divers  de ce conseil, dont le contenu n’a pas semblé intéresser qui que ce soit, et qui a été approuvé dans l’indifférence générale.

Il est vrai qu’à la lecture de ce texte, il est difficile de saisir quelles actions du département peuvent intéresser la commune. Un peu moins de verbiage et quelques exemples précis auraient peut-être favorisés une meilleure écoute.

Rappelons que depuis la réforme territoriale de la loi NOTRe,  c’est la région Grand Est qui, en détenant l’essentiel des compétences, est devenue l’interlocuteur privilégié des collectivités locales pour leurs besoins et projets.  Les départements, dont l’existence est en sursis,  ont une action limitée, principalement centrée sur le domaine social comme l’indique le document suivant :

Référence : Vie Publique (www.vie-publique.fr)

 La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a désigné le département comme « chef de file » en matière d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, qui applique désormais le principe de spécialisation des départements et des régions, a entraîné une diminution de la liste de compétences du département au profit de la région.

Mais, dans un contexte où avait été envisagée la disparition des départements en 2020, ceux-ci ont sauvegardé leurs compétences emblématiques, telles que l’action sociale, la gestion de l’aide sociale et celle des routes départementales.

La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale

La loi NOTRe réaffirme que le département demeure la collectivité compétente pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale.

L’action sociale du département, dont le coût financier représente en moyenne plus de la moitié de son budget de fonctionnement, concerne principalement :

  • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;
  • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (loi du 11 février 2005) ;
  • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ;
  • les prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active ;
  • la contribution à la résorption de la précarité énergétique.

La loi NOTRe confie en outre au département, conjointement avec l’État, l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services, visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité (art. 98 Loi NOTRe). Dans le respect de ce schéma, pourront être implantées les maisons de services au public créées également par la loi NOTRe (en remplacement des maisons de service public).

La loi MAPTAM a prévu que, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020, est confiée aux départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.

L’action en matière d’éducation

Le département assure :

  • la construction, l’entretien et l’équipement des collèges.
  • la gestion de 100 000 agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) (loi du 13 août 2004).

L’action en matière d’aménagement

L’action du département concerne principalement les domaines suivants :

  • l’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983) ;
  • les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.

En revanche, sont transférés du département à la région tous les autres transports ( transports scolaires, transports routiers non urbains, lignes ferroviaires d’intérêt local, desserte des îles…) ;

  • la gestion de la voirie départementale, soit toutes les routes n’entrant pas dans le domaine public national (loi du 13 août 2004). La loi NOTRe donne aux départements la possibilité de financer les itinéraires routiers d’intérêt régional et identifiés comme tels dans un schéma régional (SRADDET) ;

La gestion des ports maritimes et intérieurs, ou de certains aérodromes pourra être transférée, par l’État, des départements aux autres collectivités territoriales.

Le SDIS (service départemental d’incendie et de secours) est chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département. Il participe également aux opérations de secours en cas d’accidents, de catastrophes naturelles …

L’action culturelle, sportive …

Le département a également une compétence culturelle (bibliothèques départementales de prêt, services d’archives départementales, musées, protection du patrimoine…).

Cette compétence culturelle est clairement qualifiée par la loi NOTRe de compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire (art. 103s. loi NOTRe ; art. L.1111-4 CGCT).

 

 

Sujet général: intervention de M. Michel GILARDEAU.

Monsieur Michel GILARDEAU est intervenu pour faire connaître une situation qui pourrait être préjudiciable aux administrés qui souhaiteraient effectués via internet, des demandes de documents d’état civil, pièces d’identité, etc.,  sans se rendre à la mairie de Villé.

Le site de la mairie est fermé depuis de nombreux mois pour une durée indéterminée. Les personnes non avisées de cette situation peuvent se laisser « berner » par des sites nommant Villé, avec des apparences pouvant laisser suggérer qu’ils ont une mission de service public.

Ci-dessous ce qui s’affiche en inscrivant Commune de Villé 67220 sur GOOGLE.

« Capture d’écran » 

 

 

 

 

 

 

 

Dans les propositions de la page GOOGLE, nombre d’entre elles sont rattachées à une entreprise privée, qui n’a pas délégation de service public, et qui propose des prestations payantes pour les démarches administratives :

-Maire  de Villé (67220)Démarches en Mairie-vos-démarche.com                                                         – Mairie de Villé (67220)-conseil-général.com                                                                                                 – Mairie de Villé, la commune de Villé et son Village(67220) (Bas-Rhin)                                               –  Ville de Villé, information sur la mairie de Villé et sur le territoire…                                                 – Etc.…

Ce commerce est autorisé, mais la présentation des pages à à l’ouverture de ces sites, à l’aspect «officiel », n’informe pas directement qu’il s’agit d’un site commercial et c’est une fois que l’on accède au service que l’on recherche, qu’il apparaît des informations sans équivoque. Encore faut-il prendre le temps de les lire….

Ces prestations en ligne à la régularité « limite »  ont fait l’objet de nombreuses plaintes. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a édité la recommandation suivante  pour ces pratiques commerciales :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Après avoir présenté ce sujet au conseil municipal, Michel GILARDEAU a demandé à ce que l’on informe les Villois  de cette situation et des recommandations émises par la DGCCRF. Monsieur le maire a approuvé cette démarche. Le prochain bulletin municipal devrait en faire publicité.

 

A propos Michel Gilardeau

Michel Gilardeau :Qui suis-je ? 58 ans Marié 2 enfants. Après une carrière militaire de 18 ans dans l’aéronavale, avec des participations aux opérations extérieures notamment en Afrique, comme « Lamentin , Epervier » je m’installe à Villé en 1990 et occupe le poste de responsable technique au laboratoire photographique ELS qui deviendra Kodak. Je deviens par la suite élu TAM/CADRE, puis délégué syndical, délégué syndical central, et deviens un acteur principal des négociations du plan social qui affectera les 1500 salariés des laboratoires KODAK français. Je serai aussi membre du comité européen du groupe kodak. A la fermeture du laboratoire, je suis placé en préretraite. En 2007, je m’engage politiquement au mouvement démocrate. Je serai candidat aux élections régionales de 2010 puis aux législatives de 2012. Depuis mon arrivée en Alsace je suis un membre actif du milieu associatif. J’assure aussi sur le centre Alsace, en tant que bénévole, une mission d’action sociale auprès de personnes âgées ou fragilisées. Je suis une personne humainement engagée, qui cherche à fédérer autour de projets, d’objectifs, qui peuvent améliorer le quotidien de tout à chacun. J’aime le travail d’équipe, la franchise des débats, dans l’honnêteté des propos et le respect des individus, la recherche du consensus à la confrontation, et d’une manière générale, le pragmatisme guide mes actions. Mon engagement dans ces municipales, c’est d’essayer d’apporter avec mes colistiers, une réponse aux souhaits que les Villois nous ont clairement fait savoir, une recherche d’un « bien vivre », « d’un bien être » à Villé, un défi que l’homme que je suis ne pouvait pas refuser...