Conseil Municipal Du 5 Avril 2017

Conseil Municipal du 5 avril 2017

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Presse :

 1 Doc CM 5 Avril 17_0001

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Cette réunion du conseil municipal était dédiée essentiellement au budget de la commune avec 3 éléments incontournables :

Point 1 : Affectation du résultat du compte administratif 2016

Cette opération clos le cycle budgétaire 2016. Les excédents sont versés sur les sections fonctionnement et investissements du budget primitif 2017.

 

Point 2 : Vote du taux de fiscalité directe locale pour 2017

Maintien du taux de 2016. Pour rappel, en 2016 il y a eu une majoration de 2% qui n’a pas été voté par les 3 membres de l’opposition, Mmes Christiane DUTTER et Catherine FILOUX, MM. Michel GILARDEAU et Frank JEHL de la majorité. Comme il sera démontré par la suite, les impôts de la commune sont désormais à un niveau qu’il est nécessaire de stabiliser.

Point 3 : Le vote du budget primitif 2017

Pour rappel le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel.

Il serait fastidieux de reprendre tous les chiffres de ces deux points, la presse ayant retranscrit avec précision, l’essentiel des informations.

Par contre, certaines interventions pendant ce conseil, non mentionnées par la presse, et l’analyse de quelques chiffres, montrent que la fréquente unanimité des votes ne signifie pas que notre commune se porte bien et soit vertueuse.

Au sujet du budget primitif : Michel GILARDEAU, après étude de la version intégrale des budgets primitifs 2014, 2015, 2016, et 2017, a souhaité des précisions sur la ligne de compte « 6232 : Fêtes et Cérémonies », soumise à une forte inflation des dépenses en 2015 et 2016.

 

Années Prévisionnel Réalisé
2014 montant non relevé 18 600 €
2015 22 000 € 24 714 €
2016 17 000 € 23 793 €
2017 17 000 €

 

En 2016, l’excédent des dépenses « serait dû » aux factures du « Noël des Cœurs » non payées sur 2015 et reportées sur 2016.

« Festi’villé » a remboursé en 2016 les 15 000 € d’avance prélevés sur plusieurs lignes de comptes du budget 2015. A relever que cela n’apporte aucune information sur le coût réel du « Noël des cœurs ». Rappelons que le groupe d’opposition a demandé plusieurs fois le bilan financier de cette animation et que le maire s’était engagé à le présenter sans suite à ce jour.

En résumé, la ligne de compte « Fêtes et Cérémonies » a subi sur plusieurs années une inflation galopante.

Pour 2017, Michel GILARDEAU, dans le souci de stopper la spirale inflationniste des dépenses non prioritaires, a demandé que le montant inscrit au budget primitif ne soit pas dépassé.

Les comptes présentés et la réalité de la situation financière de la commune de Villé.

Les comptes officiels de la commune pour 2016 n’étant pas encore accessibles au public, on se réfèrera à ceux de 2015, très explicitent sur la situation de Villé.

Synthèse de la situation financière de la commune en 2015.

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Quelles conclusions peut-on tirer de ces informations ?

Les opérations de fonctionnement sont dans la moyenne de la strate, le poids de la dette, tant par son montant que par sa durée, est excessif et fige totalement la commune, qui n’a plus de marge de manœuvre.

La capacité d’autofinancement est anéantie par le remboursement du capital de la dette. Si l’on reprend l’article de presse, pour 2017, avec un excédent de fonctionnement de 162 000 € et une obligation de remboursement du capital de la dette de 142 000 €, la commune ne dispose que de 40 000 € pour l’investissement, ce qui est très peu.

Pour avoir un ordre d’idée de la faiblesse de cette somme, ci-dessous les coûts à prévoir pour poser un nouvel enrobé sur une chaussée.

enrobe-prix-noir

.

Ex : Pour fournir un enrobé de 1500 m2 avec préparation de la surface, il faut prévoir :

(18,15 +10) x 1 500= 42 225€ HT

Pour une chaussée de 4 m de large, cela représente seulement une longueur de 375 m.  Il faut rajouter à cela les caniveaux et évacuations d’eau, et éventuellement les trottoirs. Autant dire que la Rue de La Forêt, très délabrée, ne risque pas d’être refaite dans un proche avenir.

Quant à la durée de la dette, avec 3 emprunts aux échéances 2022, 2024, 2030, il n’est pas envisageable de voir une amélioration financière de la commune avant 5 ans.

Enfin, il ne serait pas sérieux de recourir aux impôts locaux pour retrouver des marges de manœuvres, car ils ont déjà subi un accroissement vertigineux depuis l’année 2000, et aujourd’hui ils sont à peine stabilisés dans la moyenne de la strate.

 

Point 4 : Affectation du résultat 2016 et budget primitif 2017 du lotissement « Pommiers 2 »

Il est inutile de revenir sur le triste résultat de ce lotissement, qui suite à des choix contestables, largement évoqués dans les précédents articles, est à ce jour un fardeau pour la commune.

Cependant, Les règles budgétaires font que le lotissement possède son propre budget et que celui-ci est soumis au vote du conseil municipal chaque année.

En l’absence de vente de terrains, le budget est déficitaire, notamment par l’accumulation des intérêts du prêt « relais » souscrit pour la réalisation de ce lotissement.

 

Point 5 : Mission d’assistance pour les marchés d’assurance

Sur le principe, de faire auditer la situation des contrats d’assurance de la commune de Villé, pour optimiser les besoins et réduire les coûts en matière d’assurances, est une démarche louable.

Cependant, Michel GILARDEAU, en étudiant les dépenses sur les précédentes années, a remarqué que l’on avait déjà versé des frais d’honoraires à une société d’assurance et a demandé des explications pour la somme de 6 500 € inscrite au budget primitif 2017.

Extrait PV réunion conseil réunion conseil municipal du 5 avril 2017.

Extrait PV du 5 Avril 17

En résumé, on paie une société de conseil en assurance pour un coût d’environ 1 180 € par an, auquel il faut rajouter des frais pour la réalisation d’un AUDIT.

On peut se demander si le coût de cette prestation dans la durée, ne risque pas d’être supérieur aux éventuels gains potentiels.

Vu le nombre de prestataires déjà sollicités par notre commune pour des missions de conseils et d’expertises, dans de nombreux domaines, et les coûts qu’ils engendrent, il serait bon de revoir dans le détail s’ils sont tous nécessaires.

Point 6 : Convention de mise à disposition de personnel avec l’association Tremplins.

Depuis le départ à la retraite le 31/08/15 de l’agent chargé du nettoyage des locaux de l’école élémentaire, la commune a établi une convention avec l’association Tremplins pour assurer cette mission.

Cette coopération avec Tremplins, limitée dans le temps et renouvelable, permet d’assurer l’entretien des locaux avec plus de souplesse pour la commune, et un coût mesuré.

Les prestations offertes par l’association ayant été satisfaisantes jusqu’à présent, le conseil municipal a voté à l’unanimité le renouvellement de la convention.

 

Point 7 : Création d’un emploi à durée déterminée sous forme C.A.E.

Avant de commenter ce sujet, il est bon de savoir ce qu’est un C.A.E.

Ci-dessous, la fiche d’information du ministère du travail sur le

                      Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi.

Ministère du Travail, de l’Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

publié le14.09.15 mise à jour19.10.16

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès durable à l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion.

Il permet des recrutements en CDI ou CDD.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le secteur non marchand, du contrat unique d’insertion (CUI).

Les dispositions générales applicables au CUI (procédure d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, accompagnement des salariés – désignation d’un référent, d’un tuteur, etc., suspension du contrat, rupture anticipée du contrat, etc.) font l’objet d’une fiche spécifique.

Qui est concerné par contrat d’accompagnement dans l’emploi ?

Quels salariés ?

  • Toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou professionnelles).

Quels employeurs ?

L’embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand :

  • collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • autres personnes morales de droit public ;
  • organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d’entreprise, fondations, etc) ;
  • personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins…) ;
  • à Mayotte seulement, qui relève d’un code du travail spécifique, les ateliers chantiers d’insertion (ACI).

Sont exclus les employeurs :

  • ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche,
  • n’étant pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Le CUI-CAE peut être mobilisé différemment selon les régions, dans les conditions fixées par l’arrêté du préfet de région, et appréciées par les acteurs du service public de l’emploi, dont les services de Pôle emploi.

Le CUI-CAE est applicable dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte.

Quelles sont les caractéristiques du CUI-CAE ?

Quel type de contrat ?

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Lorsqu’il est à durée déterminée :

  • La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine) ;
  • Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

Cas dérogatoires à la durée maximale de 24 mois :

  • La durée maximale de 24 mois peut être portée, par décisions de prolongation successives d’un an au plus, à 60 mois :
    • pour les salariés âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. La condition d’âge s’apprécie à l’échéance de la durée maximale de l’aide.
    • pour les personnes reconnues travailleur handicapé ;
    • pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée (ex : une VAE). La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
  • Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

En savoir + sur les conditions de demande de la prolongation.

Le CUI-CAE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de travail minimum sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée). En savoir +.

Quelles conditions de travail ?

Les salariés titulaires d’un CUI-CAE sont des salariés à part entière : ils bénéficient des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise et de l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’entreprise.

Quelle rémunération ?

Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les salariés, embauchés en CUI-CAE, perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire.

Quel accompagnement et quelle formation ?

Le salarié embauché en CUI-CAE doit bénéficier d’au moins une action d’accompagnement et une action de formation.

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues dans la demande d’aide (formation, accompagnement, VAE…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois).

En fin de contrat, l’employeur doit établir une attestation d’expérience professionnelle et la remettre au salarié 1 mois avant la fin du CAE.

Aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, la demande d’aide peut prévoir la réalisation de périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP – auprès d’un autre employeur, notamment auprès d’entreprises, sans suspension du CAE et de la rémunération correspondante. Chaque période de mise en situation en milieu professionnel est limitée à un mois et la totalité des périodes d’immersion ne peut dépasser un quart de la durée de la convention. Pour en savoir+.

Que se passe t-il en cas de rupture de contrat ?

  • Le CUI-CAE peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, ou de suivre une formation qualifiante.
  • Le CUI-CAE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur, d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offrant visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.

Lorsque le CUI-CAE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Dans le cas d’un CUI-CAE conclu sous la forme d’un CDD, les salariés ne perçoivent pas d’indemnité de fin de contrat.

Quelles modalités pratiques pour la conclusion d’un CUI-CAE ?

Une personne désireuse d’obtenir un CUI doit être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi ou conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA). Si la personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.

L’employeur qui recrute dans le cadre d’un CUI prend contact avec le prescripteur compétent : l’État (Pôle emploi, les missions locales pour les salariés de moins de 26 ans, ou les Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA) qui lui présente des candidatures.

Une fois le candidat retenu, l’employeur remplit une demande d’aide (cerfa N° 14818) et la transmet au prescripteur.
La signature du prescripteur apposée sur le cerfa vaut « décision d’attribution de l’aide ».
Un exemplaire du cerfa signé par le prescripteur est remis à l’employeur.

Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent signer le contrat de travail.

La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

La demande d’aide formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi, de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de formation tout au long du CUI-CAE. Elle peut être prolongée, après examen, dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Quelles aides pour l’employeur ?

Le CUI-CAE ouvre droit à une aide de l’État et à une exonération de cotisations patronales.

Rappel : l’embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
De même, le bénéfice de l’exonération applicable au CUI-CAE est lié à l’obtention de la décision d’attribution de l’aide.

Aide de l’État

L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par des arrêtés des préfets de région, et s’applique dans la limite de 95% du taux horaire brut du Smic. Cette aide est modulable en fonction de la situation du bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi.
A Mayotte, le taux de l’aide pour les ateliers chantiers d’insertion est de 105%.

Le montant de l’aide de l’État, exprimé en taux de prise en charge par rapport au SMIC, est donc différent selon les régions, en fonction des besoins spécifiques du bassin d’emploi. Le conseiller Pôle emploi ou en mission locale est en mesure d’apporter des précisions sur le montant et la durée de l’aide qui résultent des arrêtés régionaux.

L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat.

SYLAÉ

Le téléservice SYLAé est mis à disposition des employeurs de contrats aidés ; il permet la saisie en ligne des états de présence des contrats aidés. Son utilisation est obligatoire depuis le 1er juillet 2015.

Deux options existent dans Sylaé :

  1. Sylaé « Premium », par lequel l’employeur peut signer les états de présence au moyen d’un certificat électronique payant ;
  2. Sylaé « Basic », gratuit, qui permet d’imprimer les documents, de les remplir et de les signer de façon manuscrite, puis de les adresser par voie postale à la direction régionale de l’ASP. Une fiche explicative de ces deux solutions est disponible sous le lien :

Accès au portail SYLAÉ, espace Contrats aidés.

À NOTER : Pendant la durée d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, les titulaires d’un CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

En savoir plus sur les aides.

Exonération de cotisations patronales.

Les embauches réalisées en CUI-CAE donnent droit à l’exonération :

  • des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée de la convention. Le montant de cette exonération est égal à celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement. Les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède ce montant ne donnent pas lieu à exonération.
  • de la taxe sur les salaires ;
  • de la taxe d’apprentissage ;
  • des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

Les aides et les exonérations prévues au titre du CUI-CAE ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’État à l’emploi.

POUR ALLER PLUS LOIN

La durée du travail d’un CUI-CAE peut-elle varier ?

La durée hebdomadaire du travail du titulaire d’un CUI-CAE ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé.

Lorsque le contrat de travail, associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire.

Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié (« lissage des rémunérations »). Dans ce cas :

  • pour le calcul de la rémunération, le nombre d’heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle ;
  • le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l’année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail. Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de 15 jours au moins.

Dans les associations ou chez tout employeur du secteur privé, les salariés peuvent, dans les conditions de droit commun fixées aux articles L.3121-38 à 41 du code du travail, être concernés par le régime du forfait hebdomadaire ou mensuel, tel qu’organisé dans le cadre de l’accord collectif applicable à l’employeur. En l’absence d’accord collectif, la durée du travail est organisée en application de l’article D. 3122-7-1 du code du travail qui précise que la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus.

En quoi consistent les périodes de mise en situation en milieu professionnel ?

Pendant l’exécution du CUI-CAE (celui-ci étant alors suspendu), une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) peuvent être prescrites au salarié, avec son accord et celui de son employeur.

Chacune de ces périodes fait l’objet d’une convention relative à mis en œuvre d’une PMSMP, selon les modalités prévues par les articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail,, sous réserve des dispositions spécifiques suivantes :

  • la durée cumulée de l’ensemble des PMSMP effectuées au cours du CUI-CAE ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat ;
  • l’organisme prescripteur (Pôle emploi, Mission locale, etc.) de la mise en situation en milieu professionnel en application de l’article L. 5135-2 du code du travail transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) une copie de la convention mentionnée ci-dessus.

En savoir plus sur l’aide à l’insertion professionnelle

L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CUI-CAE est modulée en fonction :

  • de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
  • des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
  • des conditions économiques locales ;
  • des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

Le montant de cette aide ne peut excéder 95 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail : les taux de prise en charge déterminant son montant sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés ci-dessus et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l’emploi dans la région (sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGEFP n° 2012-10 du 28 juin 2012.

L’aide est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) et n’est soumise à aucune charge fiscale.

En outre, lorsque l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du RSA financé par le département, le département participe au financement de l’aide financière. Cette participation mensuelle est égale à 88 % du montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite de l’aide effectivement versée.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s’il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l’employeur et soumise à cotisation. Le nombre d’heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Sur les conséquences de la rupture du contrat sur les aides perçues par l’employeur, se reporter à la fiche sur le contrat unique d’insertion – dispositions générales.

Comment la durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CAE peut-elle être prolongée ?

La prolongation de l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle au titre du CUI-CAE et – s’il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l’aide est attribuée – est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion durable du salarié.

L’employeur qui souhaite prolonger l’aide adresse à l’autorité qui a attribué l’aide initiale une demande préalable. Cette demande motivée est accompagnée d’un bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation, notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau, d’acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de la réalisation d’une période d’immersion. L’employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions d’accompagnement et de formation qu’il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.

Suspension du contrat et aides à l’employeur

Lorsque le CUI-CAE est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée.

Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Formulaires

pdf Demande d’aide CUI Téléchargement (1.4 Mo)

pdf Annexe à la convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le (…) Téléchargement (232.6 ko)

pdf CUI – Signalement des suspensions ou des ruptures Téléchargement (52.5 ko)

Qui contacter ?

Textes de référence

 

La création d’un nouvel emploi, dans un budget étriqué, est toujours source d’inquiétude. Cependant, avant tout jugement, il est nécessaire de faire une appréciation factuelle de la situation.

a) Il s’agit d’un emploi pour des personnes en difficultés sociales et professionnelles d’insertion.                                                                                                                                                                   b) Cet emploi, établi sur la base de 20 h par semaine, sera à durée déterminée de 6 mois, avec une possibilité de prolongation à 24 mois.                                                                                       c) Son coût évalué à 1 100 € mensuel, sera financé à hauteur de 85 % par l’État.

d) Les services administratifs municipaux doivent désormais établir les passeports biométriques pour l’ensemble des 18 communes de la vallée. Un surcroît de travail encore difficile à estimer, mais qu’il faudra assumer. Pour cette mission, la commune va recevoir une indemnité relativement faible de 3 000 €.

En résumé, cet emploi temporaire, d’un coût très faible grâce à l’aide de l’Etat, va permettre à la commune, tout en menant une action sociale, d’absorber à moindre coût le surcroît d’activité lié à l’établissement des documents biométriques.

Monsieur Frank JEHL est intervenu sur ce sujet en demandant si ce recrutement permettra d’élargir les plages horaires d’ouverture au public de la mairie. Le maire lui a répondu par la négative, considérant que les plages actuelles étaient suffisantes et que la charge de travail des services administratifs était en constante augmentation. Des appréciations du maire qui lui sont propres, aucun élément d’analyse ayant été présenté sur ce sujet au conseil.

Autre intervention de Monsieur Frank JEHL, qui considère qu’il y a une inadéquation entre les restrictions budgétaires et une augmentation permanente des charges de personnel, des propos contestés par le maire.

En toute objectivité, si l’on consulte les comptes de la commune 2015 ci-dessus, on note que les charges de personnel sont dans la moyennes de la strate, donc à un niveau qui ne mérite ni félicitations, ni opprobres.

Ce projet recevra l’assentiment du conseil par 18 voix pour et une voix contre (F.JEHL.)

Point 8 : Emplois  saisonniers

Ce renfort aux services techniques est nécessaire pendant la période   estivale .

La seule remarque qui a été faite par plusieurs conseillers municipaux, c’est de donner la priorité de ces emplois (2) aux jeunes de Villé, une démarche de bons sens.

Point 9 : Cession d’un terrain communal

Il s’agit d’une rétrocession conforme aux closes d’un précédent contrat de vente signé entre la commune et le particulier. Dès lors, la légitimité de l’opération ne peut pas être contestée.

Point 10 : Convention de mise à disposition du parking de l’ancien Super U

Si cette convention présente un intérêt indiscutable pour la commune, il a été relevé qu’en l’état, ce parking est sujet à plusieurs problèmes (sécurité, évacuation eaux pluviales, etc.) susceptibles d’occasionner à la commune des dépenses non négligeables.

 

Le conseil a décidé de reporter ce point à une séance ultérieure, en attendant des précisions sur l’état des lieux du parking.

A propos Michel Gilardeau

Michel Gilardeau :Qui suis-je ? 58 ans Marié 2 enfants. Après une carrière militaire de 18 ans dans l’aéronavale, avec des participations aux opérations extérieures notamment en Afrique, comme « Lamentin , Epervier » je m’installe à Villé en 1990 et occupe le poste de responsable technique au laboratoire photographique ELS qui deviendra Kodak. Je deviens par la suite élu TAM/CADRE, puis délégué syndical, délégué syndical central, et deviens un acteur principal des négociations du plan social qui affectera les 1500 salariés des laboratoires KODAK français. Je serai aussi membre du comité européen du groupe kodak. A la fermeture du laboratoire, je suis placé en préretraite. En 2007, je m’engage politiquement au mouvement démocrate. Je serai candidat aux élections régionales de 2010 puis aux législatives de 2012. Depuis mon arrivée en Alsace je suis un membre actif du milieu associatif. J’assure aussi sur le centre Alsace, en tant que bénévole, une mission d’action sociale auprès de personnes âgées ou fragilisées. Je suis une personne humainement engagée, qui cherche à fédérer autour de projets, d’objectifs, qui peuvent améliorer le quotidien de tout à chacun. J’aime le travail d’équipe, la franchise des débats, dans l’honnêteté des propos et le respect des individus, la recherche du consensus à la confrontation, et d’une manière générale, le pragmatisme guide mes actions. Mon engagement dans ces municipales, c’est d’essayer d’apporter avec mes colistiers, une réponse aux souhaits que les Villois nous ont clairement fait savoir, une recherche d’un « bien vivre », « d’un bien être » à Villé, un défi que l’homme que je suis ne pouvait pas refuser...